1. Calls on the Commission to support a suitable framework for the development of e-commerce that would boost the current low level of consumer confid
ence, create a more attractive business environment, improve the quality of legislation, reinforce consumer rights and the position of small
business operators on the market, and stop the fragmentation of the internal market in the digital environment; in that respect, welcomes the communication from the Commission on the EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them (COM(2007)009
...[+++]9 ); 1. invite la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, cadre qui devrait relever la confiance, actuellement faible, des consom
mateurs, créer un environnement économique plus favorable, améliorer la qualité de la législation, renforcer les droits des consommateurs et la situation des petits entrepreneurs sur les marchés et mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique; à cet égard, se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser l
...[+++]e consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement (COM(2007)0099 ;