Traduction de «attribute a fault a default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attribute a fault or a default
reprocher une faute ou un manquement

attribute a fault
imputer un défaut

default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format
attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type

default attribute
attribut par défaut

stoppage of work attributable to a labour dispute [ work stoppage attributable to a labour dispute ]
arrêt de travail attribuable à un conflit collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you can attribute the fault to the province, you can attribute the fault to the owner-operator of the road.
Si on peut attribuer le tort à la province, on peut attribuer le tort au propriétaire-exploitant de la route.

(a) has made an election under either Act in purported compliance with such Act and the regulations made pursuant thereto and that the purported election was made in good faith and was invalid by reason only of circumstances not attributable to fault on the part of that person, or
a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était valide seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne;

(x) any fault or default attributed to the ship;
(x) la faute ou le manquement, le cas échéant, reproché au navire;

(a) the operators or persons to whose fault or negligence the nuclear incident is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the nuclear incident is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for
a) les exploitants ou les personnes à la faute ou négligence desquels l'accident nucléaire est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cet accident est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée:

The traveller should be entitled to price reduction in case of non or bad performance of the package due to extraordinary circumstances or due to a fault attributable to a third party.
Le voyageur doit avoir droit à une réduction de prix en cas de non déroulement du forfait, ou de déroulement inadéquat de celui-ci, du fait de circonstances extraordinaires ou de manquement d'un tiers.

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.
En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

There is one mistake, though, that we cannot allow ourselves: we must be careful not to attribute everything to worldwide climate change or to say that such change is caused only by man-made CO2 emissions and is in some sense our own fault.
Il est toutefois une erreur que nous ne pouvons nous permettre: nous devons prendre garde à ne pas tout attribuer au changement climatique planétaire et à ne pas prétendre que ce changement n’est causé que par les émissions de CO2 provoquées par l’homme et que, dans un sens, nous en sommes responsables.

10. The Committee on Budgets welcomes the inclusion of a suspension clauses, which gives the possibility to suspend the fishing agreement either in the case that the Community fails to pay the financial contribution foreseen (Article 7 of the protocol) or in the case that the fishing activities in the Kiribati fishing zone are prevented, but only 'as a result of circumstances solely attributable to the fault or negligence of Kiribati' (Article 8 of the agreement).
10. La commission des budgets se réjouit de l'inclusion d'une clause suspensive qui donne la possibilité de suspendre l'application de l'accord, soit dans le cas où la Communauté ne verse pas la contrepartie financière prévue (article 7 du protocole), soit lorsque les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, mais seulement "en raison de circonstances imputables uniquement au manquement ou à la négligence de Kiribati" (article 8 de l'accord).

To announce the possible closure of the Scots fishing industry with the 'we know best' and 'it's all your own fault' statements attributed to Commissioner Fischler seems to fly in the face of the stated intention to involve stakeholders more.
L'annonce de la possible fermeture des pêcheries écossaises et les déclarations omniscientes et accusatrices attribuées au commissaire Fischler paraissent constituer un démenti cinglant de l'intention affichée d'impliquer davantage les parties concernées.

The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.
Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.