Traduction de «auction platform within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

auction platform
plate-forme d’enchères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. This Article shall also apply to transactions by persons discharging managerial responsibilities within any auction platform, auctioneer and auction monitor involved in the auctions held under Regulation (EU) No 1031/2010 and to persons closely associated with such persons in so far as their transactions involve emission allowances, derivatives thereof or auctioned products based thereon.
10. Le présent article s’applique également aux transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de toute plate-forme d’enchères, de tout adjudicateur et de l’instance de surveillance des enchères participant aux enchères organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et aux personnes qui leur sont étroitement liées, dès lors que leurs transactions impliquent des quotas d’émission, des instruments dérivés de ceux-ci ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers.

The competent authority shall ensure that the provisions of this Regulation are applied on its territory, regarding all actions carried out on its territory, and actions carried out abroad relating to instruments admitted to trading on a regulated market, for which a request for admission to trading on such market has been made, auctioned on an auction platform or which are traded on an MTF or an OTF or for which a request for admission to trading has been made on an MTF operating within its territory.
L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Commission Regulation (EU) No 1143/2013 of 13 November 2013 amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community in particular to list an auction platform to be appointed by Germany Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1143/2013 // of 13 November 2013 // amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community in particular to list an auction platform to be appointed by Germany // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Règlement (UE) n ° 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1143/2013 DE LA COMMISSION // du 13 novembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8. An application for admission shall be deemed to be withdrawn if the applicant fails to submit information requested by an auction platform within a reasonable period specified in a request for information made pursuant to point (a), (d) or (e) of paragraph 5, by the auction platform concerned, which shall not be less than five trading days from the date of the request for information, or fails to respond or submit to or cooperate in an interview or any investigations or verifications under point (b) or (c) of paragraph 5.
8. Une demande d’admission aux enchères est réputée retirée si le demandeur ne fournit pas les informations demandées par la plate-forme d’enchères, dans un délai raisonnable qui est précisé dans la demande d’informations présentée par la plate-forme d’enchères en vertu du paragraphe 5, points a), d) ou e) et qui ne peut être inférieur à cinq jours de négociation à compter de la date de la demande d’informations, ou s’il ne répond pas, ne se soumet pas ou ne coopère pas à un entretien, ou à une enquête ou à des vérifications effectuées en vertu du paragraphe 5, points b) ou c).

4. Paragraph 3 shall not preclude Article 36(1) from being applicable with respect to the auctions of allowances in the form of two-day spot or five-day futures that are a financial instrument within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 26(2) or 30(2), where the Member State where the auction platform is established has implemented Article 36(1) of this Regulation or where such implementation is not necessary for the application of Article 36(1) of this Regulation.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 1, s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui sont des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.

5. Paragraph 3 shall not preclude Article 36(2) and Articles 37 to 43 from being applicable with respect to the auctions of allowances in the form of two-day spot or five-day futures that are not a financial instrument within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 26(2) or 30(2) where the Member State where the auction platform is established has implemented Article 43 of this Regulation or where such implementation is not necessary for the application of Article 43 of this Regulation.
5. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 2, et des articles 37 à 43 s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 43 du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 43 du présent règlement.

The use of online platforms for auction purposes which are at the disposal of consumers and traders should not be considered as a public auction within the meaning of this Directive.
L’utilisation, à des fins de participation à des enchères, de plates-formes en ligne qui sont mises à la disposition des professionnels et des consommateurs, ne devrait pas être considérée comme une vente aux enchères publiques au sens de la présente directive.