Traduction de «auctioneer’s nominated bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nominated bank account
compte bancaire désigné

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

bank bills at their nominal value
effets bancaires à leur valeur nominale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each successful bidder or its successor(s) in title, including any intermediaries acting on their behalf, shall pay the sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c) for the allowances won as notified to it pursuant to Article 61(3)(a), by transferring or arranging for the transfer of the sum due through the clearing system or settlement system, into the auctioneer’s nominated bank account in cleared funds either before or at the latest upon delivery of the allowances into the bidder’s nominated holding account or the nominated holding account of its successor in title.
1. Chaque adjudicataire, ou son ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), en transférant ou en faisant transférer cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte de dépôt désigné de l’adjudicataire ou de son ayant cause.

(d)the date by which the payment due must be paid in cleared funds into the auctioneer’s nominated bank account.
d)la date à laquelle le paiement doit être effectué, en fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur.

the date by which the payment due must be paid in cleared funds into the auctioneer’s nominated bank account.
la date à laquelle le paiement doit être effectué, en fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur.

‘nominated bank account’ means a bank account designated by an auctioneer, a bidder or its successor in title for the receipt of payments due under this Regulation.
22)«compte bancaire désigné», un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement.