Vertaling van "audit has established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the establishment of an independent Community Audit Board
la création d'une Cour des comptes communautaire indépendante

the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community
le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]
audit financier [ contrôle de régularité ]

auditing
vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

eco-audit | environmental audit | environmental auditing | green auditing | internal environmental audit
audit environnemental | audit environnemental interne | éco-audit

green roof establishing | vegetation on roof establishing | establish green roof | establishing vegetation on roof
installer une toiture végétalisée

oversee the management of an establishment | supervise establishment management | supervise the management of an establishment | supervising the management of an establishment -
superviser la gestion d’un établissement

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

established citizen | citizen who has established domicile
citoyen établi | citoyenne établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution du Fonds est légale et régulière, conformément à l'article 59, paragraphe 5 et à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

4. By derogation from paragraph 1, a public-interest entity that has a body performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning according to provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered, may decide not to have an audit committee.
4. Par dérogation au paragraphe 1, une entité d'intérêt public qui dispose d'un organe exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instauré et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée, peut décider de ne pas avoir de comité d'audit.

4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require or allow a public-interest entity not to have an audit committee provided that it has a body or bodies performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning in accordance with provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger d'une entité d'intérêt public ou permettre à une telle entité d'intérêt public de ne pas disposer d'un comité d'audit, à condition que cette entité dispose d'un ou de plusieurs organes exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instaurés et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.

The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l’avis d’un organisme d’audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l’article 59, paragraphe 5, et à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

5. Where problems detected appear to be systemic in nature and therefore entail a risk for other operations under the operational programme, the audit authority shall ensure further examination, including, where necessary, additional audits to establish the scale of such problems, and shall recommend the necessary corrective actions.
5. Lorsque les problèmes détectés semblent avoir un caractère systémique et, partant, entraînent un risque pour d'autres opérations du programme opérationnel, l'autorité d'audit veille à la réalisation d'un nouvel examen, y compris, le cas échéant, d'audits supplémentaires afin de déterminer l'ampleur des problèmes et elle recommande les mesures correctives nécessaires.

5. Member States may allow or decide that the provisions laid down in paragraphs 1 to 4 shall not apply to any public-interest entity that has a body performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning according to provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.
5. Les États membres peuvent permettre ou décider que les dispositions établies aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux entités d'intérêt public qui disposent d'un organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit, instauré et fonctionnant en vertu des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.

5. Member States may allow or decide that the provisions laid down in paragraphs 1 to 4 shall not apply to public interest entities that have a body performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning according to provisions in place in the Member State where the entity to be audited is registered.
5. Les États membres peuvent permettre ou décider que les dispositions établies aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux entités d'intérêt public qui disposent d'un organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit, instauré et fonctionnant en vertu des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.

5. The provisions laid down in paragraphs 1 to 4 of this Article shall not apply to public interest entities that have a body similar to an audit committee, established and functioning according to provisions in place in the Member State where the entity to be audited is registered.
5. Les dispositions établies aux paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent pas aux entités d'intérêt public qui dispose d'un organe analogue au comité d'audit instauré et fonctionnant en vertu des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.

In other cases the Commission may make corrections on the basis of the findings of national audit bodies, as where an EU audit body establishes the irregularity.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut procéder à des corrections sur la base de faits établis par les organismes d'audit nationaux, à l'instar des cas où un organisme d'audit de l'Union européenne constate l'irrégularité.

The main conclusions of this audit were that further progress needs to be made in completing the legal framework of the ISPA implementation structure, improving internal audit capacity, establishing procedures for the handling of irregularities as well as finalising written procedures.
Il ressort des conclusions principales de cet exercice que des progrès supplémentaires doivent être réalisés afin d'achever le cadre juridique de la structure de mise en oeuvre de l'ISPA, d'améliorer la capacité d'audit interne, d'établir des procédures pour le traitement des irrégularités et de finaliser les procédures écrites.