Vertaling van "audited 2012 grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audit of Grants and Contributions [ Audit of Gs and Cs ]
Vérification des subventions et contributions

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

audited grant
subvention auditée [ subvention vérifiée ]

Grants, Contribution, Band Audit Division
Division des subventions, des contributions et de la vérification des bandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;
4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;
4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Acknowledges from the Court of Auditors that in 2012, the Centre awarded grants to research institutions and individuals and that the total grant expenditure amounted to EUR 752 000 , representing 1,4 % of the 2012 operating expenditure; is concerned that the Centre does not usually obtain any documents to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; notes that while the Centre has adopted an ex post verification strategy and has planned for its implementation in 2012, no ex post verifications of 2012 grant expenditure have yet taken place; acknowledges that for the transactions audited by the Court of Auditors, supporting documentation was obtained by the Centre on the Court’s behalf, which provided reasonable assurance as to the legality and regularity of those transactions;
5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;

13. Takes note from the Centre that the ex post grant verification plan for 2012 experienced delays and was merged with the grant verification plan for 2013; acknowledges that the grant verification plan for 2013 is being implemented with the help of an external audit firm, contracted under the Commission’s framework contract for the supply of technical assistance services in the field of audits and controls; calls on the Centre to inform the discharge authority about the results of the selected audits which are being performed under the 2013 plan;
13. note que, d'après le Centre, le plan de vérification ex post des subventions pour 2012 a pris du retard et a été incorporé dans le plan de vérification des subventions pour 2013; note que le plan de vérification des subventions pour 2013 est mis en œuvre avec l'aide d'un cabinet d'audit externe, engagé au titre du contrat-cadre de la Commission portant sur la fourniture de services d'assistance technique dans le domaine de l'audit et des contrôles; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée des résultats des audits sélectionnés réalisés au titre du plan pour 2013;

For the fall of 2012, some of the ones we are working on are performance audits in the areas of grants and contributions, professional service contracts in the public service.
Quelques-uns des rapports prévus à l'automne 2012 porteront sur des audits de performance effectués dans le domaine des subventions et des contributions, et des contrats de service professionnel dans la fonction publique.

5. Aid shall not be granted to large undertakings for energy audits carried out under Article 8(4) of the Directive 2012/27/EU, unless the energy audit is carried out in addition to the mandatory energy audit under that Directive.
5. Aucune aide n'est octroyée aux grandes entreprises pour les audits énergétiques effectués conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE, excepté lorsque l'audit énergétique est effectué en plus des audits énergétiques imposés par cette directive.

In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (1) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (2) and with the other rules referred to in this Agreement, the grant agreements and/or contracts concluded with participants in the programmes and activities established in Switzerland may provide for scientific, financial, technological or other audits to be conducted at any time on the premises of the participants and of their subcontractors by Commission agents or by other persons mandated by the Commission.
Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent Accord, les conventions de subventions et/ou contrats conclus avec les participants aux programmes et activités établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.