3a. In small and medium-sized public interest entities which meet the criteria set out in Article 2(1) of the annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, the functions assigned to the audit committee may be performed by the body as a whole, provided that at least one member has adequate competence at a practical level in accounting and/or auditing and that the chairman of the (supervisory) board is not the chairman of the audit committee.
3 bis. Dans les petites et moyennes entités d'intérêt public qui répondent aux critères définis à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les fonctions assignées au comité d'audit peuvent être remplies par l'organe dans son ensemble, à condition qu'au moins un membre dispose des compétences pratiques voulues en matière de comptabilité et/ou d'audit et que le président de l'organe de surveillance ne préside pas le comité d'audit.