IX. Recovery of
losses: ensure that there is no laxity or omission in the recov
ery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an ann
ual basis, from the central recovery department, s
et up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and out
...[+++]standing recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference; IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de la
xisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établisse
ment par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiement
s irréguliers - 418 ...[+++]millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique