Among other things, Bill C-38 raises the age of eligibility for OAS-GIS, guts the environmental assessment regime, eliminates the Auditor General oversight on a number of agencies, repeals the Fair Wages and Hours of Labour Act, changes the rules for registered charities, amends the Seeds Act to potentially allow private contractors to perform food inspection and it changes the rules on foreign ownership of wireless telecommunications companies.
Entre autres choses, le projet de loi C-38 hausse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, il mine le régime d'évaluation environnementale, il élimine la surveillance de divers organismes par le vérificateur général, il abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, il change les règles applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés, il modifie la Loi sur les semences pour que des entrepreneurs privés puissent être chargés d'inspecter les aliments et il modifie les règles concernant la propriété étrangère des sociétés de télécommunication sans fil.