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Acts...shall retain their status in law
The Court of Auditors shall carry out the audit

Traduction de «auditor shall retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acts...shall retain their status in law

les actes...conservent leur nature juridique


the Court of Auditors shall carry out the audit

La Cour des comptes assure le contrôle des comptes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity/ies his, her or its proper and unrestricted access upon request, or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec l'auditeur ou l'entité d'audit du pays tiers qu'il y aura effectivement accès sans restriction s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée.


In order to ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity(ies) that he, she or it is to be given unrestricted access to such documentation upon request, or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents, ou convient avec le ou les contrôleurs de pays tiers ou le ou les entités d'audit de pays tiers qu'il aura accès sans restriction à ces documents s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée.


3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country ...[+++]

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d’audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.


10. Whenever it appears to the Auditor General that any public money has been improperly retained by any person, he shall forthwith report the circumstances of the case to the President of the Treasury Board.

10. Le vérificateur général adresse, sans délai, au président du Conseil du Trésor un rapport circonstancié sur tous les cas qui, à son avis, constituent une rétention irrégulière de deniers publics.


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To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity(ies) his proper and unrestricted access upon request, or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers qu'il y aura accès, ou encore, prend toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.


In order to ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity(ies) that he, she or it is to be given unrestricted access to such documentation upon request, or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents, ou convient avec le ou les contrôleurs de pays tiers ou le ou les entités d'audit de pays tiers qu'il aura accès sans restriction à ces documents s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée.


To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third country auditor(s) or audit entity(ies) his proper and unrestricted access upon request or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur de groupe, soit conserve une copie de ces documents, soit il convient avec le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers qu'il y aura accès, soit encore sans restriction sur demande, il prend toute autre mesure appropriée.


To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third country auditor(s) or audit entity(ies) his proper and unrestricted access upon request or take any other appropriate action.

À cet effet, le contrôleur de groupe conserve une copie de ces documents ou il convient avec le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers qu'il aura accès à ces documents sans restriction sur demande, ou il prend toute autre mesure appropriée.


3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country ...[+++]

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe.


The documentation retained by the group auditor shall be such as enables the relevant competent authority to review the work of the group auditor properly.

Les documents conservés par le contrôleur légal des comptes du groupe doivent permettre à l'autorité compétente concernée d'examiner correctement le travail du contrôleur du groupe.




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Date index: 2021-06-14
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