Traduction de «auditors appointed under article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

auditors appointed under Article...
commissaires aux comptes nommés en application de l'article...

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.
Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

(2) An auditor appointed under section 104 is eligible for appointment under subsection (1).
(2) Le vérificateur nommé en vertu de l’article 104 peut également l’être conformément au paragraphe (1).

(2) An auditor appointed under section 82 is eligible for appointment under subsection (1).
(2) Le vérificateur nommé en vertu de l’article 82 peut également l’être au titre du paragraphe (1).

(iv) the name, address and occupation of the prospective candidate’s auditor appointed under subsection 477.1(2), and
(iv) les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2),

Member States shall require that, within [one month] after the application of the bail-in tool to an institution in accordance with point (a) of Article 37(2), the administrator appointed under Article shall draw up and submit to the resolution authority, the Commission and EBA a business reorganisation plan that satisfies the requirements of paragraphs 2 and 3 of this Article.
Les États membres exigent que, dans un délai d'[un mois] après l'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement conformément à l'article 37, paragraphe 2, point a), l'administrateur nommé en vertu de l'article 46 établisse et présente à l'autorité de résolution, à la Commission et à l'ABE un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 du présent article.

3. The authorisation of operations which accrue to the first budgetary year after the date of application of this Decision shall be performed by the Director appointed under Article 29 of the Europol Convention from 15 November in the year preceding the first budgetary year after the date of application of this Decision.
3. À compter du 15 novembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision, les opérations relevant dudit premier exercice budgétaire sont autorisées par le directeur désigné en vertu de l’article 29 de la convention Europol.

Clause 89(3) requires the committee to invite the auditor appointed under clause 90 to all of its meetings and to give the auditor a copy of every resolution proposed for signature by the members of the committee under clause 82.
Selon le paragraphe 89(3), le comité doit inviter le vérificateur nommé aux termes de l’article 90 à toutes ses réunions et lui remettre copie de toute résolution que ses membres se proposent de signer en vertu de l’article 82.

Each individual loss of alcohol shall be accepted only if it has been checked at the final destination and, in the case of alcohol for export, at the place where it left the customs territory of the Community, and certified by the competent inspection authority and/or international surveillance firm where such a firm has been appointed under Article 102, provided that such losses are within the limits specified in point (b) below.
Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été vérifiée au lieu d'utilisation finale et, pour les alcools destinés à l'exportation, au lieu où ils ont quitté le territoire douanier de la Communauté et attestée par l'autorité de contrôle compétente et/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une telle société a été désignée conformément aux dispositions de l'article 102 du présent règlement pour autant qu'elles restent à l'intérieur des limites prévues au point b).

The bill specifies that an auditor, appointed under the terms of the act is a member in good standing of the institute or an association of accountants incorporated by or under an act or legislature of a province, has at least five years' experience, is ordinarily resident in Canada, and is independent of the board, of the members and directors and officers of the foundation and so forth.
Dans le projet de loi, on précise que le vérificateur est membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, possède au moins cinq ans d'expérience, réside habituellement au Canada et est indépendant du conseil, des administrateurs, des dirigeants et des membres de la fondation, et cetera.