Traduction de «audits will only be completed by mid-summer » (Anglais → Français) :

According to the information obtained from the Bulgarian authorities, the conclusion of their internal budget audits will only be completed by mid-summer.
D’après les informations fournies par les autorités bulgares, la conclusion des audits budgétaires réalisés en interne ne sera prête que vers le milieu de l’été.

3. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is a key tool in assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; further notes from the Joint Undertaking that the various financing schemes and national rules in place in the different Member States imply that ex-post audit is only feasible on completed projects and request to be informed of the results of the audits performed; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
3. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l'entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu'un audit ex post n'est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d'être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

34. Refers to its comments, contained in previous discharge resolutions, on internal audit reports; recognises that internal audit reports serve as tools for improvements in systems and performance, and can only be properly interpreted when changes and results are completed, based on their recommendations; points out however that the ongoing review of the Financial Regulation deals with the question of availability of these reports on request taking on board the ruling of the Court of Justice of the European Union on that matter;
34. renvoie à ses commentaires sur les rapports d'audit interne exprimés dans des résolutions précédentes sur la décharge; reconnaît que les rapports d'audit interne servent d'outils pour améliorer les systèmes et la performance, et ne peuvent être correctement interprétés qu'une fois que les modifications qu'ils préconisent sont achevées et que les résultats sont atteints; souligne toutefois que la révision en cours du règlement financier porte notamment sur la question de la disponibilité, sur demande, de ces rapports en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

The audit report should be completed by mid-February 2003 and published thereafter by the Finance Minister.
Le rapport d'audit devrait être achevé à la mi-février 2003 et sera publié peu après par le ministère des finances.

In the light of the report by Mazars, the Commission, on the basis of the restructuring plan as it stood in the summer of 2003 (which did not yet include the divestment of Berliner Bank as this was offered by Germany only after completion of the study), came to the conclusions regarding the bank’s viability that are set out below.
À la lumière du rapport de Mazars, la Commission, sur la base du plan de restructuration tel qu'il se présentait à l'été 2003 (c'est‐à‐dire alors qu'il ne comprenait pas encore la cession de la Berliner Bank que l'Allemagne n'a pris l'engagement de réaliser qu'après la finalisation du rapport) est arrivée aux conclusions exposées ci‐dessous en ce qui concerne la viabilité de la banque.

Without prejudice to Article 11, a natural person may be approved to carry out a statutory audit only after having attained university entrance or equivalent level, then completed a course of theoretical instruction, undergone practical training and passed an examination of professional competence of university final or equivalent examination level, organised or recognised by the Member State concerned.
Sans préjudice de l'article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu'après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université ou un niveau équivalent, puis suivi un programme d'enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires ou d'un niveau équivalent, organisé ou reconnu par l'État membre concerné.

points out that Commission services were alerted to problems regarding the management of the Europe-Latin America Institute (IRELA) by Financial Control in its report of 6 June 1997 and by the Court of Auditors in its sector letters of 12 May 1998 and 13 November 1998, as well as in its special report No 12/2000 of 18 May 2000 ; regrets that the Commission audit was only completed in 2001;
fait observer que le contrôleur financier, dans son rapport du 6 juin 1997, et la Cour des comptes, dans ses lettres de secteur du 12 mai 1998 et du 13 novembre 1998 ainsi que dans son rapport spécial nº 12/2000 du 18 mai 2000 , ont attiré l'attention des services de la Commission sur les problèmes liés à la gestion de l'Institut pour les relations Europe-Amérique latine (IRELA); déplore que l'audit de la Commission n'ait été achevé qu'en 2001;

Auditing will systematically be introduced for all food security projects and programmes at least at mid term and project completion.
Il sera systématiquement procédé à un audit de tous les projets et programmes de sécurité alimentaire au moins à mi-parcours et en fin de projet.

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Development and implementation of the European Environment Agency - Council Conclusions "THE COUNCIL HAVING NOTED that Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 [6] makes provision in its Article 20 for a decision on further tasks for the Agency, based on a Report from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; that, in accordance with Article 21, the Regulation came into force on 30 October 1993, the day following the decision of the competent authorities to locate the seat of the Agency in Copenhagen; HAVING FURTHER NOTED that the Agency started to operate only in mid-1994 with its full staff not in post until the end of 1995 and that it would be desirable to allow the Agency at least two fully operational years before a decision is made on the assignment of further tasks to it; RECALLING that Articles 2 and 4 of the Regulation provide for the building of a network of organizations in its member countries which can contribute to the completion of the tasks of the Agency; FURTHER RECALLING that Article 19 of the Regulation opens the Agency to countries which are not members of the European Communities which conclude an agreement with the Community following the procedure in Article 228 of the Treaty, 1. WELCOMES AND SUPPORTS the communication from the Commission on the Review of the development and implementation of Council Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency (EEA) and the European Environment Information and Observation Network (EIONET).
DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Développement et mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL AYANT NOTE que le règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990 [5] , prévoit à l'article 20 une décision sur les nouvelles tâches de l'agence, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur dudit règlement ; que, conformément à l'article 21, le règlement est entré en vigueur le 30 octobre 1993, soit le jour suivant la décision des autorités compétentes de fixer le siège de l'agence à Copenhague ; AYANT EN OUTRE CONSTATE que l'agence n'a commencé à fonctionner qu'à la mi- 1994, que son personnel ne sera au complet qu'à la fin de 1995 et qu'il serait souhaitable de laisser s'écouler au moins deux années de pleine activité de l'agence avant de prendre une décision sur les nouvelles tâches à lui attribuer ; RAPPELANT que les articles 2 et 4 du règlement prévoient l'établissement, dans les Etats membres de l'agence, d'un réseau d'organisations pouvant contribuer à l'accomplissement des tâches de l'agence ; RAPPELANT EN OUTRE qu'en vertu de l'article 19 du règlement l'agence est ouverte aux pays qui ne sont pas membres des Communautés européennes s'ils concluent un accord avec la Communauté selon la procédure de l'article 228 du traité ; 1. SE FELICITE de la communication de la Commission sur l'examen de la mise en oeuvre du règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, et APPROUVE cette communication.