In his submission, the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale in the Debates, on October 25, 2011, page 2438, contended that the purpose of Bill C-317 was limited simply to providing a mechanism for the public disclosure of union finances and only augmented the existing types of information that the Canada Revenue Agency was already empowered by its mandate to compel organizations or taxpayers to provide.
Dans son intervention, qu'on peut lire dans les Débats du 25 octobre 2011, à la page 2438, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a soutenu que le projet de loi C-317 a simplement pour objet de prévoir un mécanisme permettant de rendre publics les renseignements financiers des syndicats et ne fait qu’ajouter aux types de renseignements que l’Agence du revenu du Canada peut déjà, en vertu de son mandat, obliger les organisations ou les contribuables à produire.