Vertaling van "august 13 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CN North America, collision freight train No. 457-12, mile 86.6, Fraser Subdivision, Longworth, British Columbia, 13 August 1993
CN Amérique du Nord, collision train de marchandises numéro 457-12, point milliaire 86,6, subdivision Fraser, Longworth (Colombie-Britannique), 13 août 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On June 11 the proceedings were postponed until August 13 because the defendant said he needed more time to find funding for his lawyer.
Le 11 juin, le procès fut reporté au 13 août parce que le prévenu voulait plus de temps pour trouver de l'argent pour payer son avocat.

Senator Kinsella: Mr. von Finckenstein, one of the purposes of this committee meeting is to deal with the order that was issued on August 13, because section 47 of the Canada Transportation Act provides that the minister shall cause any order made to be laid before both Houses of Parliament, and that every order so laid before each House of Parliament shall be referred for review to the standing committee designated.
Le sénateur Kinsella: Monsieur von Finckenstein, cette réunion a pour objectif, entre autres, d'examiner le décret pris le 13 août, puisque selon l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, le ministre fait déposer le décret devant chaque Chambre du Parlement dans les sept premiers jours de séance suivant sa prise et que le décret est renvoyé pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement.

The section 47 process that we brought forward on August 13 is working because we now have private sector proposals that allow the restructuring of the airline industry.
La démarche prévue aux termes de l'article 47 que nous avons amorcée le 13 août fonctionne, car le secteur privé nous fait maintenant des propositions qui permettront de restructurer l'industrie du transport aérien.

If we're discussing the restructuring of the air transport industry today, it is because on August 13 the Minister of Transport introduced through cabinet Standing Order 99-344.
Si nous discutons aujourd'hui la restructuration de l'industrie du transport aérien, c'est parce le 13 août, le ministre des Transports a déposé, par l'intermédiaire du Cabinet, l'ordre permanent 99-344.

43. With a view to minimising the disposal of WEEE as unsorted municipal waste and to facilitating its separate collection, Member States shall ensure that producers appropriately mark – in accordance with the European standard EN 50419 [30] - electrical and electronic equipment placedput on the market after 13 August 2005 with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.
43. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective √ séparée ∏, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate ? - conformément à la norme européenne EN 50419[30] - ⎪ le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.

Commission Regulation (EC) No 181/2009 (2) closed on 6 March 2009 the intervention buying-in of butter at a fixed price open for the period 1 March to 31 August 2009 because the offers exceeded the quantity of 30 000 tonnes set out in Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 1234/2007.
Le règlement (CE) no 181/2009 de la Commission (2) a suspendu, le 6 mars 2009, les achats à l'intervention de beurre à prix fixe ouverts pour la période allant du 1er mars au 31 août 2009 parce que les offres ont dépassé la quantité de 30 000 tonnes fixée à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

Commission Regulation (EC) No 309/2009 (2) has closed on 15 April 2009 the intervention buying-in of skimmed milk powder at fixed price open for the period 1 March to 31 August 2009 because the offers have exceeded the quantity 109 000 tonnes set out in Article 13(1)(d) of Regulation (EC) No 1234/2007.
Le règlement (CE) no 309/2009 de la Commission (2) a suspendu, le 15 avril 2009, les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe ouverts pour la période allant du 1er mars au 31 août 2009 parce que les offres ont dépassé la quantité de 109 000 tonnes fixée à l'article 13, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007.

This request was made in a letter addressed to your predecessor—I cannot name her, but she is a woman, she was the Heritage minister, and she is now the Minister of Intergovernmental Affairs—on April 9, 2008, and to her colleagues, the Minister of Industry and the Minister of Intergovernmental Affairs.—The members opposite know about this because several of them received a letter.— Quebec once again stated its position on August 13, 2008, in a second letter I wrote to the Minister of Canadian Heritage—who is now the Minister of Intergovernmental Affairs—.
Cette demande a déjà été formulée dans une lettre adressée à votre prédécesseure [je ne peux pas la nommer, mais c'est une femme et elle est l'ancienne ministre du Patrimoine et l'actuelle ministre des Affaires intergouvernementales] le 9 avril 2008 ainsi qu'à ses collègues, le ministre de l’Industrie et le ministre des Affaires intergouvernementales [les députés de l'autre côté de la Chambre sont au courant, car plusieurs d'entre eux ont reçu une lettre]. La position du Québec a de nouveau été formulée, le 13 août 2008, dans une deuxième lettre que j'adressais à la ministre du Patrimoine canadien [qui est la nouvelle ministre des Affaires intergouvernementales].

3. With a view to minimising the disposal of WEEE as unsorted municipal waste and to facilitating its separate collection, Member States shall ensure that producers appropriately mark electrical and electronic equipment put on the market after 13 August 2005 with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.
3. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.