The function and powers of the committee should include the function of inquiring into and reporting on any proposals by Australia to ratify or accede to any treaty, proposed treaty or international instrument; the function of inquiring into and reporting on whether Australia should make any reservations; the function of inquiring into and reporting into any other proposed treaty actions such as the removal of a reservation, the making of a declaration that subjects Australia to additional obligations under a treaty; and determining to which treaties Australia is already a party.
Parmi ses fonctions et attributions, le comité aurait notamment pour mandat d'enquêter sur toute proposition de ratification
ou d'adhésion par l'Australie relativement à un traité ou instrument international et de faire rapport de son enquête; d'enquêter sur l'opportunité pour l'Australie d'exprimer des réserves et de faire rapport de son enquête; d'enquêter sur toute mesure proposée relativement à un traité, comme la radiation d'une réserve ou l'ajout d'une déclaration qui soumettrait l'Australie à des obligations supplémentaires en vertu d'un traité donné; et de faire rapport de son enquête; et, enfin, de déterminer quels sont les
...[+++]traités auxquels l'Australie est déjà partie.