Traduction de «australian postal corporation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Australian Postal Corporation Act, 1989
Loi de 1989 sur la Société australienne des postes

Postal Corporation Act 1996
Loi de 1996 sur la Société des postes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question now before us is: Will eliminating subsection 13(5) of the Canada Postal Corporation Act be the best response to the problem?
La question que nous devons nous poser est celle-ci: la suppression du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes sera-t-elle la meilleure solution au problème?

In fact, the Australian legislation, the legislation that sets up the Australian Export Finance and Insurance Corporation Act, which has been in place for 10 years now, requires the Australian corporation to have regard to Australia's obligations under international agreements.
D'ailleurs, la loi australienne créant la société d'assurance et de financement des exportations, la Australian Export Finance and Insurance Corporation Act, qui existe depuis déjà 10 ans, exige de cette société qu'elle tienne compte des obligations que l'Australie a contractées dans des accords internationaux.

All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.
Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.

Any such interference with credit ratings and rating methodologies would be contrary to the objectives of Chapter 7 of the Australian Corporations Act of 2001 and ASIC’s objectives.
Une telle ingérence dans les notations de crédit et les méthodes de notation serait contraire aux objectifs du chapitre 7 de l’Australian Corporations Act de 2001 et aux objectifs de l’ASIC.

The Australian Senate began broadcasting on television in August of 1990 according to the provisions of the Australian Broadcasting Act and its programming is carried on the Australian Broadcasting Corporation television network.
Le Sénat de l'Australie a commencé à télédiffuser ses délibérations en août 1990, conformément aux dispositions de la loi australienne sur la radiotélédiffusion, et ses travaux sont présentés au réseau de télévision de la Australian Broadcasting Corporation.

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.
L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

Before 2001, postal activities in the UK were carried out by The Post Office Corporation, a statutory body created by the Post Office Act 1969.
Avant 2001, les activités postales au Royaume-Uni étaient assurées par The Post Office Corporation, un organisme public créé par la loi de 1969 sur la poste (Post Office Act 1969).

Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).

Of Members of the Canadian Union of Postal Workers from across Canada concerning Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act.
De Membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes de partout au Canada concernant le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.