Traduction de «australian securities and investment commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Australian Securities Commission [ ASC | Australian Securities and Investment Commission ]
Commission australienne des valeurs mobilières [ Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to this regulatory framework, credit rating agencies have to be registered and are supervised on an ongoing basis by the Australian Securities and Investments Commission (ASIC).
Conformément à ce cadre réglementaire, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées et sont surveillées en permanence par l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC – commission australienne des valeurs mobilières et des investissements).

All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.
Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.

(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of a fund, (v) prescribing matters affecting investment funds that require the approval of security holders of the fund, the Commission or the Director, including, in the case of security holders, the level of approval, (vi) prescribing requirements in respect of the calculation of the net asset value of investment funds, (vii) prescribing requirements in respect of the content and use of sales literature, sales communications or advertising relating to investment funds or the securities of investment funds,
(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'actif des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,

(8) any regulated investment company as defined in section 851 of the U.S. Internal Revenue Code or any entity registered with the U.S. Securities and Exchange Commission under the U.S. Investment Company Act of 1940;
(8) les sociétés d’investissement réglementées, au sens donné au terme « regulated investment company » à l’article 851 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, et les entités enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis en application de l’Investment Company Act of 1940 des États-Unis;

Mr. Govey: The corporate regulator is the Australian Securities Commission which came into being in 1991 when we adopted a national scheme for formal regulation in this country.
M. Govey: L'organisme de réglementation des entreprises, c'est la Commission des valeurs mobilières de l'Australie, qui a été créée en 1991 lorsque nous avons institué un régime national de réglementation.

Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;

The Canadian Bay Street investment community is not afraid of the cops in Canada and not afraid of the Ontario Securities Commission but it is afraid of the United States Security and Exchange Commission which has real teeth.
Les investisseurs de Bay Street n'ont pas peur de la police canadienne ni de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, mais elle craint la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, qui a vraiment des pouvoirs.

Welcomes the fact that CBRN protection is being addressed as a topic under the established European Framework Cooperation (EFC) for Security and Defence Research between the Commission, the European Space Agency (ESA) and the European Defence Agency (EDA); stresses that complementarity, coordination and synergy between defence RT investment and research investment for civilian security by the Commission under the Seventh Framework Programme would require genuine improvements in the relevant legal conditions governing the exchange of information within the EFC and between activities at national and EU level, as provided for by Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (22); calls for the development of applied research with a European dimension concerning the safety of installations, in order to protect local communities and the environment, and for the launching of major demonstration programmes; encourages the creation of centres of expertise specialising in CBRN threats and mobility for researchers;
se félicite du fait que la question de la protection CBRN est traitée au titre de la coopération-cadre européenne mise en place pour les activités de recherche en matière de défense et de sécurité entre la Commission, l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence européenne de défense (AED); souligne que, pour garantir la complémentarité, la coordination et la synergie entre les investissements de RD en matière de défense et les investissements de recherche axés sur la sécurité civile, effectués par la Commission dans le cadre du septième programme-cadre, il est nécessaire d'améliorer réellement les conditions juridiques régissant l'échange d'informations dans le contexte de la coopération-cadre européenne et des activités menées au niveau national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (22); invite à développer une recherche appliquée à dimension européenne en matière de sécurité des installations, afin de préserver les populations locales et l'environnement, et à lancer de grands programmes de démonstration; encourage la création de centres d’expertise spécialisés dans les menaces CBRN et la mobilité des chercheurs;

Twenty-seven state investigations, the National Association of Securities Dealers, the U.S. Securities and Exchange Commission, and the U.S. Department of Justice stopped the use of cash yields by this precedent decision, which was a deterrent to the rest of the American investment banking industry.
Il aura fallu vingt-sept enquêtes menées par des États, la National Association of Securities Dealers, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis et le Département de la justice des États-Unis pour mettre fin à l'utilisation des rendements comptants grâce à cette décision qui a fait précédent, de sorte que le reste de l'industrie américaine des services bancaires d'investissement a été dissuadée d'agir ainsi.

Economic reform: establishment of medium-term economic policy priorities and joint assessment within the framework of the Europe Agreement; implementation of policies to maintain both internal and external balance; improvement of the framework for corporate governance, in particular by accelerating the restructuring of certain industrial sectors, such as steel as well as of banks, by implementing the laws regulating the financial sector (banks and investment companies), and by enforcing the supervision by the new Securities and Exchange Commission.
Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; mise en oeuvre de politiques visant à maintenir les équilibres internes et externes; amélioration du cadre délimitant le gouvernement d'entreprise, notamment par l'accélération de la restructuration de certains secteurs industriels, tel que la sidérurgie ou les banques, la mise en oeuvre des lois régissant le secteur financier (banques et sociétés d'investissement) et la mise en application du contrôle par la nouvelle commission des opérations de bourse.