Traduction de «austria subsequently provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austria subsequently provided additional arguments on the necessity of this legislation to secure public security in high mountain areas.
L’Autriche lui a alors présenté des arguments supplémentaires sur la nécessité de cette législation pour garantir la sécurité publique en haute montagne.

(D) Whereas Austria indicates that in reaction to the cuts welfare service providers, in particular small providers dependant on the payments from local authorities, firstly introduced reduced working time for staff and subsequently started to dismiss workers;
(D) considérant que l'Autriche indique qu'en réaction à ces réductions, les prestataires de services sociaux, et notamment les petits prestataires qui dépendent des versements effectués par les autorités locales, ont d'abord mis en place un horaire réduit pour leur personnel, puis ont commencé à procéder à des licenciements;

Austria subsequently provided further information on the value of the measures and their reduction effect and announced that all possible ways of offering suitable compensatory measures on the part of BB had been examined.
L'Autriche a alors fourni des précisions sur la valeur des différentes mesures et de l'effet de réduction en soulignant qu'elle avait examiné toutes les contreparties appropriées possibles pour BB.

Austria subsequently provided a calculation which, based on the principle of cautious planning and in the light of the economic environment (thriving business location, growing resident population, increasing wealth, EU enlargement), indicates a continuing improvement in profitability of some 15 % over a seven-year period. This is also borne out by the figures for normal business activity given in the annual accounts.
L'Autriche lui a alors soumis un calcul prévisionnel qui, selon le principe d'une planification prudente et dans l'environnement économique général (pôle économique, augmentation de la population, croissance, élargissement de l'Union européenne) donne une amélioration continue de la rentabilité d'environ 15 % pendant sept ans, ce que confirment d'ailleurs les comptes annuels, et plus particulièrement les résultats des activités ordinaires.

But for a transitional period, Belgium, Luxembourg and Austria will be allowed to apply a withholding tax instead of providing information, at a rate of 15% for the first three years (2005-2007), 20% for the subsequent three years (2008-2010) and 35% from 2011 onwards.
Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche seront toutefois autorisés, au lieu de communiquer des informations, à appliquer une retenue à la source fixée à 15% pour les trois premières années (2005-2007), 20% pour les trois années suivantes (2008-2010) et 35% à partir de 2011.

Following the Letter of Formal Notice (first written warning) from the Commission in January 2000, and a subsequent meeting between the Commission and Austrian officials, Austria provided the Commission with a legal amendment to the law of Lower Austria and new laws for Vienna and the Tyrol.
À la suite de la lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) envoyée par la Commission en janvier 2000 et d'une rencontre ultérieure entre la Commission et les représentants autrichiens, l'Autriche a transmis à la Commission une modification de la législation concernant la Basse-Autriche et de nouvelles législations pour le Land de Vienne et le Tyrol. Toutefois, certains problèmes subsistent.