Traduction de «austrian authorities should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Austrian authorities have not taken any measures to remedy the situation and failed to demonstrate why a private company should be awarded a public contract without giving other companies the chance to compete, the European Commission has decided to refer this case to the Court of Justice of the EU.
Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré pourquoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.

12. Considers that, in its negotiations with the Austrian authorities, the Commission could have made greater efforts with regard to the availability of a judicial review, bearing in mind the transposition of the relevant provisions (Article 10a) in Austrian law in 2005, as well as with regard to the conflict of interest in the Austrian Ministry responsible, bearing in mind the overarching principle in EU case-law that not only the letter of the law is to be followed but that the purpose and spirit of the legislation should also be taken into account;
12. considère que, dans ses négociations avec les autorités autrichiennes, la Commission aurait pu déployer davantage d'efforts concernant la disponibilité d'un recours judiciaire, en gardant à l'esprit la transposition des dispositions en la matière (article 10 bis) en droit autrichien en 2005, et concernant le conflit d'intérêts du ministère autrichien responsable, en se fondant sur le principe fondamental de la jurisprudence de l'Union selon lequel il convient non seulement de respecter la lettre de la loi, mais également de tenir compte de son objet et de son esprit;

5. Shares the Ombudsman’s concern about the potential negative impact of conflicts of interest in the carrying out of environmental impact assessments and agrees that means should be sought to address this issue while at the same understanding the Commission’s worries about exceeding its competences if it had required the Austrian authorities to appoint another entity to be responsible for the ex-post assessment;
5. partage l'inquiétude du Médiateur concernant les effets négatifs potentiels des conflits d'intérêts lors de la réalisation des évaluations des incidences sur l'environnement et convient qu'il y a lieu de chercher des moyens de remédier à ce problème, tout en comprenant les préoccupations de la Commission quant au dépassement de ses compétences si elle avait demandé aux autorités autrichiennes de désigner une autre entité en tant que responsable de l'évaluation ex post;

In its judgement (Case T-375/04), the General Court concludes that the Commission should have initiated a formal investigation procedure because of the existence of a contradiction between (i) the wording of the basic AMA Act and (ii) the new internal AMA directives and the assurances provided by Austrian authorities.
Dans son arrêt (affaire T-375/04), le Tribunal parvient à la conclusion que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de l'existence d'une contradiction entre i) les termes de l'acte de base AMA et ii) les nouvelles directives internes d'AMA et les assurances fournies par les autorités autrichiennes.

Before adopting so radical a measure as a total prohibition on using a section of motorway constituting a vital communication link between certain Member States, the Austrian authorities should have carefully examined the possibility of using less restrictive measures.
En effet, avant l’adoption d’une mesure aussi radicale qu’une interdiction totale de circuler sur un tronçon d’autoroute constituant une voie de communication vitale entre certains États membres, les autorités autrichiennes auraient dû examiner attentivement la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives.

I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.

At the same time, it stipulated that the dairy premium should be paid out by the Austrian authorities within the limit of their national reference quantity and their budgetary ceiling. This resulted in a highly irrational situation, as one might imagine.
Parallèlement, il dispose que la prime aux produits laitiers doit être versée par les autorités autrichiennes dans les limites de la quantité de référence nationale et de leur plafond budgétaire, ce qui a engendré une situation hautement irrationnelle, comme vous pouvez l’imaginer.

This date should of course also encourage the Austrian authorities to start a dialogue with the Commission services on specific solutions.
Il va de soi que ce délai devrait également l'inciter à entamer un dialogue avec les services de la Commission afin de trouver des solutions spécifiques.

The Austrian authorities declared that additional measures will be taken, if a forthcoming study should reveal the need for such further measures, along with a five year monitoring programme.
Les autorités autrichiennes ont déclaré que d'autres mesures seront prises au cas où une étude dont la réalisation est prévue mettrait en évidence le besoin de mesures supplémentaires. Un programme de surveillance de cinq ans sera également mis en oeuvre.