Vertaling van "austrian consumers case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues
Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court concludes that, having regard to such evidence, the Austrian court must determine whether it is apparent from the traders’ websites and overall activity that they were envisaging doing business with Austrian consumers (Case C-585/08) or German consumers (Case C-144/09) in the sense that they were minded to conclude contracts with them.
La Cour conclut que, eu égard à ces indices, la juridiction autrichienne doit vérifier s'il ressort du site Internet et de l’activité globale des commerçants que ceux-ci envisageaient de commercer avec des consommateurs autrichiens ou allemands en ce sens qu'ils étaient disposés à conclure un contrat avec eux.

In this particular case I am satisfied that the remedies we have obtained will allow Austrian consumers to continue to benefit from favourable mobile telephony offers”.
Dans le cas d'espèce, je me suis assurée que les mesures correctives que nous avons obtenues permettront aux consommateurs autrichiens de continuer à bénéficier d'offres favorables dans le domaine de la téléphone mobile».

Qualified entities, as well as lawyers (barristers) specialised in consumer law, tend to bring actions only in cases where the standing of Austrian courts is ensured.
Les entités qualifiées et les avocats spécialisés en droit de la consommation ont tendance à ne saisir la justice que lorsque la compétence des juridictions autrichiennes est garantie.