Traduction de «authorisation which puts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hour at which retaliation is authorised
heure à laquelle la riposte est autorisée

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

firms which are authorised to deal as principal
entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.
Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.

That the Clerk of the Committee be authorised to put a notice on the Committee's website announcing the public hearings on Tied Selling and announcing, on an as need basis, studies including legislative studies for which the Committee would be seeking public input.
Que le greffier du Comité soit autorisé à annoncer sur le site web du Comité la tenue d’audiences publiques sur les ventes liées, au besoin, des études, y compris des études législatives, pour lesquelles le Comité cherchera à obtenir le point de vue de la population.

The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.
Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.

Following that opinion, no new draft decisions were put before the competent committees by the Commission, which granted the two authorisations applied for by decisions of 2 March 2010 .
À la suite de cet avis, les comités compétents n’ont pas été saisis de nouveaux projets de décisions d’autorisation par la Commission qui a, par décisions du 2 mars 2010 , accordé les deux autorisations demandées.

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.
Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.

Such a system must, furthermore, be based on a procedural system which is easily accessible and capable of ensuring for the persons concerned that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially within a reasonable time, and it must, in addition, be possible for refusals to grant authorisation to be challenged in judicial proceedings. In the present case, the Commission has not put forward any specific criticism of the French procedural and substantive rules regulating the prior authorisation measure.
Un tel régime doit par ailleurs reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel. En l'occurrence, la Commission n'a formulé aucune critique spécifique à l'égard des règles françaises de procédure et de fond encadrant la mesure d'autorisation préalable.

‘upgrading’ means any major modification work on a subsystem or part subsystem which requires fresh authorisation for putting into service within the meaning of Article 14(1).
l) «réaménagement»: travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l'article 14, paragraphe 1.

‘renewal’ means any major substitution work on a subsystem or part subsystem which requires fresh authorisation for putting into service within the meaning of Article 14(1).
m) «renouvellement»: travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l'article 14, paragraphe 1.

1. Each Member State shall authorise the putting into service of those structural subsystems constituting the trans-European conventional rail system which are located or operated in its territory.
1. Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui sont implantés ou exploités sur son territoire.

3. In order to help the Member States meet the requirements set out in paragraphs 1 and 2, the Commission shall ensure that a central register is put in place at Community level, which shall contain all available sequencing information and reference material for GMOs authorised to be put into circulation in the Community.
3. Afin d'aider les États membres à respecter les obligations découlant des paragraphes 1 et 2, la Commission veille à ce que soit créé, au niveau communautaire, un registre central dans lequel figureront toutes les informations séquentielles disponibles et les matériaux de référence relatifs aux OGM dont la mise sur le marché est autorisée dans la Communauté.