Traduction de «authorise complete transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complete transfer by delivery
transfert parfait par délivrance

complete transferability of each currency
transférabilité intégrale de chaque monnaie

complete transfer
transfert complet

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

authorisation provisionally to carry out the concentration | authorization of preliminary completion
autorisation de réalisation provisoire

authorised transfer to reserves
transfert autorisé aux réserves

EU authorisation regime for asset transfers
régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following problems experienced, it is appropriate to specify that the entries of the Common Entry Document related to the favourable completion of the documentary check have to be completed before authorising the transfer of the consignment to a DPI.
À la suite des problèmes rencontrés, il y a lieu de préciser que les mentions du document commun d'entrée relatives aux résultats satisfaisants du contrôle documentaire doivent être complétées avant d'autoriser le transfert du lot vers un point d'importation désigné (PID).

3. Changes to the trusted account list shall be initiated and completed through the procedure set out in Article 39 for transfers specified in Section 6 of Chapter 2 of Title II. The change shall be confirmed by an additional authorised representative, or, if no additional authorised representative has been nominated, by another authorised representative.
3. Les modifications de la liste des comptes de confiance sont entreprises et effectuées selon les procédures visées à l'article 39 pour les transferts spécifiés au titre II, chapitre 2, section 6. Les modifications sont confirmées par un représentant autorisé supplémentaire, ou, si aucun représentant autorisé supplémentaire n’a été désigné, par un autre représentant autorisé.

‘The competent authority at the DPE shall authorise transfer of the consignment to a DPI after favourable completion of the checks referred to in paragraph 2 and the relevant entries of Part II of the CED (II.3, II.5, II.8 and II.9) are completed’.
«L'autorité compétente du PED autorise le transfert du lot vers un PID lorsque les contrôles visés au paragraphe 2 ont été réalisés et que leurs résultats sont satisfaisants, et que les rubriques correspondantes de la partie II du DCE (II.3, II.5, II.8 et II.9) sont remplies».

We are also currently completing a study on the problems associated with licensing and official authorisation, company transfer and bankruptcy procedures in the Member States.
Pour l’heure, nous sommes en train d’achever une étude sur les problèmes liés à l’octroi de licence et d’autorisation officielle, aux transferts d’entreprises et aux faillites dans les États membres.

NB: where some fish die during the transfer operation, the original catch document (CATCH INFORMATION, TRADE INFORMATION FOR LIVE FISH TRADE and TRANSFER INFORMATION sections completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the domestic seller/exporter or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.
NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.

NB: where a quantity of fish die during the transfer operation and are domestically traded or exported, the original catch document (CATCH INFORMATION section completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the master of the catching vessel or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.
NB: si une quantité de poisson mort durant le transfert fait l'objet d'un échange intérieur ou d'une exportation, le relevé des captures original (dont la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES aura été remplie et, le cas échéant, validée) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par l'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.

The master of the catching vessel or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State is responsible for the completion of the TRANSFER INFORMATION section.
L'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon est chargé de compléter la section DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT.

Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

All food additives that are to continue to be authorised in the Community shall be transferred to the Community lists in Annexes II and III. Annex III should be completed with the other food additives used in food additives and enzymes and their conditions of use in accordance with Regulation (EC) No .
Tous les additifs alimentaires dont l’autorisation sera maintenue dans la Communauté sont transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III. L’annexe III doit être complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d’utilisation, conformément au règlement (CE) n° .