The new procedure for distance sales (see point 3.6.2) requires a vendor to write on the commercial documents accompanying his consignment the references for the authorisations he has been granted by both the Member State of departure and that of destination (the authorisations implying that a guarantee has been lodged with a central office).
Eu égard au fait que la nouvelle procédure applicable aux ventes à distance (voir point 3.6.2.) oblige le vendeur à indiquer, sur les documents commerciaux accompagnant l'envoi des produits, les références à l'autorisation qui lui a été accordée tant par l'Etat membre de départ que par celui destination (dépôt d'une garantie centralisée), le contrôle de la régularité du mouvement peut être aisément effectué.