Traduction de «authorised extension until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension | extension of a marketing authorisation | line extension
extension | extension d'une autorisation de mise sur le marché

authorisation of credit | authorization of credit | authorization of loan | extension of credit
allocation de crédit | autorisation de crédit | concession de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.
Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le délai visé à l’article 14, paragraphe 1, n’ait pas expiré.

The Commission also authorised the extension until the end of 2010 of a Spanish guarantee scheme for credit institutions.
La Commission a également autorisé la prolongation, jusqu'à la fin de 2010, d'un régime de garanties espagnol en faveur des établissements de crédit.

The Commission further authorised the extension until 31 December of a Danish guarantee scheme on new debt.
La Commission a aussi autorisé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un régime danois de garantie des nouveaux emprunts.

The Commission, which represents the Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised either to favour an extension of the Food Aid Convention for 1 year, i.e. until 30 June 2012, or to oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such extension,
La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,
La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.
2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

Today the Commission authorised extension until 31 October 2002 of the aid schemes put in place for the air industry by these countries.
La Commission a autorisé aujourd'hui la prorogation du régime d'aides de ces pays jusqu'au 31 octobre 2002.

Today the Commission authorised extension until 31 October 2002 of the aid schemes put in place for the air industry by nine countries - Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom - following the terrorist attacks in the USA on 11 September 2001.
La Commission a autorisé aujourd'hui la prorogation jusqu'au 31 octobre 2002 des régimes d'aide au secteur aérien mis en place par neuf pays : le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni suite aux attentats terroristes aux Etats-Unis du 11 septembre 2001.

The European Commission authorises Belgian aid scheme extension until 2010 to boost the use of inland waterways
La Commission européenne autorise la prolongation jusque 2010 d’un régime d’aide instauré par la Belgique pour favoriser l’utilisation des voies navigables intérieures

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.
2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.