Vertaling van "authorised today under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorisation for processing under customs control
autorisation de transformation sous douane

application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare
demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's decision has no impact on the Commission's October 2014 decision to authorise the transaction under the EU Merger Regulation.
La décision d'aujourd'hui n'a aucune incidence sur la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.

The European Commission has authorised today under the State aid rules an Italian scheme with a budget worth an estimated €320 million aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current financial and economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide italien dont le budget s'élève à environ 320 millions € et qui est destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise financière et économique actuelle.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission authorised today under the EU state aid rules the so-called Tecno-Tremonti Law in favour of small and medium enterprises investing in projects in the field of information technology.
La Commission européenne a autorisé ce jour, en application de la réglementation communautaire sur les aides d’État, la «loi Tecno-Tremonti» en faveur des petites et moyennes entreprises qui investissent dans des projets ayant trait aux technologies de l’information.

The EU has taken considerable management action with regard to sharks, for example the improvement of data collection for large pelagic shark species, the establishment of catch limits for certain shark species, skates and rays in the North Sea, deepwater sharks in the north-east Atlantic, prohibiting trawl fisheries within littoral areas in the Mediterranean, banning the use of driftnets that may catch large pelagic sharks, prohibiting shark finning and establishing specific conditions under which only the removal of fins of sharks may be authorised – which is what we are discussing today – and the control and limitation of fishing capacity.
L’UE a entrepris d’importantes actions de gestion concernant les requins, par exemple l’amélioration de la collecte de données pour les espèces de grands requins pélagiques, la mise en place de limites de capture pour certaines espèces de requins, de raies manta et de raies en mer du Nord, de requins d’eaux profondes dans l’Atlantique du Nord-Est, en interdisant également le chalutage dans les zones littorales de la Méditerranée, en proscrivant l’utilisation des filets dérivants susceptibles de prendre au piège de grands requins pélagiques, en interdisant le «finning» et en définissant des conditions spécifiques dans lesquelles seul le découpage des nageoires des requins peut être autorisé - ce dont nous traitons aujourd’hui - ainsi que le contrôle et la limitation de la capacité de pêche.

The European Commission has today authorised Germany under EU state aid rules to pay national aid worth a total of € 40 million to the dairy group Alois Müller GmbHCo KG.
La Commission européenne a autorisé ce jour l'Allemagne à verser, dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide nationale d'une valeur totale de 40 millions d'euros au groupe laitier Alois Müller GmbHCo KG.

The European Commission has today authorised Germany under EU state aid rules to pay national aid of € 90 million to agricultural holdings and fish farms in several German Länder.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Allemagne en vertu de la réglementation communautaire sur les aides d'État à verser des aides nationales d'un montant total de 90 millions d'euros aux exploitations agricoles et aux établissements d'aquaculture de plusieurs Länder allemands.

The recommendation under consideration today seeks to authorise the Governing Council to effect further calls of foreign reserves, raising the ceiling to EUR 100 billion.
La recommandation à l'examen vise à habiliter le Conseil des gouverneurs à appeler des réserves de change supplémentaires, à hauteur de 100 milliards d'euros.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report which I have the opportunity to propose to you today is an opinion on the Commission’s Annual Report on the state aid in force within the European Union and for which the Community is authorised under Articles 87, 88 and 89 of the Treaties.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'occasion de vous proposer aujourd'hui est un avis sur le rapport annuel de la Commission concernant les aides d'État en vigueur au sein de l'Union européenne et pour lesquelles la Communauté est compétente en vertu des articles 87, 88 et 89 des traités.