Traduction de «authorised under state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the United States of America for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention
Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;
49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;

The Commission would then verify whether such aid could be authorised under state aid rules that allow Member States to grant state aid for certain public interest goals.
La Commission vérifierait alors si une telle aide peut être autorisée au regard des règles qui permettent aux États membres d'accorder une aide d'État pour atteindre certains objectifs d'intérêt public.

1. Any State Party having made a declaration under this Convention, other than a declaration authorised under Article 76, may withdraw it at any time by notifying the Depositary.
1. Tout État partie qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire.

1. Any State Party having made a declaration under this Convention, other than a declaration authorised under Article 60, may withdraw it at any time by notifying the Depositary.
1. Tout État partie qui a fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire.

1. A State Party may make a subsequent declaration, other than a declaration authorised under Article 60, at any time after the date on which this Convention has entered into force for it, by notifying the Depositary to that effect.
1. Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

1. A CCP that has been authorised in its Member State of establishment to provide services before the date of entry into force of this Regulation, or a third-country CCP that has been authorised to provide services in a Member State in accordance with that Member State's national provisions shall seek authorisation under Article 10 or recognition under Article 23, for the purposes of this Regulation, by
1. Une contrepartie centrale qui a été agréée dans son État membre d'établissement pour fournir des services avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ou une contrepartie centrale d'un pays tiers qui a été autorisée à fournir des services dans un État membre, conformément aux dispositions nationales dudit État membre, sollicite son agrément en application de l'article 10 ou sa reconnaissance en application de l'article 23 aux fins du présent règlement au plus tard

1. A CCP that has been authorised in its Member State of establishment to provide services before the date of entry into force of this Regulation, or a third-country CCP that has been authorised to provide services in a Member State in accordance with that Member State's national provisions shall seek authorisation under Article 10 or recognition under Article 23, for the purposes of this Regulation, by ..
1. Une contrepartie centrale qui a été agréée dans son État membre d'établissement pour fournir des services avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ou une contrepartie centrale d'un pays tiers qui a été autorisée à fournir des services dans un État membre, conformément aux dispositions nationales dudit État membre, sollicite son agrément en application de l'article 10 ou sa reconnaissance en application de l'article 23 aux fins du présent règlement au plus tard ..

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application by the authorisation-holder to the competent authority of the Member State in which he applied for the initial authorisation at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée par le titulaire de l'autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a présenté sa première demande d'autorisation, au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.

(2) Article 7 (5) is replaced by the following: “5. Member States shall ensure that a variety intended to be used in food or feed as defined in Articles 2 and 3 of Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Authority, and laying down procedures in matters of food safety, is accepted only if it has been authorised under the relevant legislation.
5. Les États membres veillent à ce qu'une variété destinée à être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ne soit admise que si elle a été autorisée par la législation pertinente".