Traduction de «authorising directors-general would ensure » (Anglais → Français) :

The application of a standard prior-authorisation procedure would ensure more harmonisation across the European Union than the general notification procedure currently in place.
Par rapport à l'actuelle procédure générale de notification, l'application d'une procédure standard d'autorisation préalable permettrait d'assurer une plus grande uniformité à l'échelle de l'Union.

6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials) - that comply with specific safety standards, in order to ensure the safety of the workers in those facilities, and with the necessary environmental standards, in an environmentally sound way;
6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), qui répondent suffisamment aux normes spécifiques en matière de sécurité pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur place, mais également aux normes environnementales essentielles, et cela, grâce à des procédures respectueuses de l'environnement;

26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

There can be no doubt that this would lead to a spectacular fall in the error rate, but probably not because no more errors or frauds were being committed, but rather because the authorising Directors-General would ensure that such matters never came to light at all.
Nous ne pouvons accepter cela en aucun cas ! La conséquence en serait à coup sûr une diminution radicale du taux d'erreur, non pas - sans doute - parce qu'il n'y aurait plus d'erreurs ou de fraudes commises mais bien parce que les directeurs généraux habilités à donner les instructions veilleraient à ce que de tels cas ne parviennent tout simplement pas à la surface.

(c) The Director, who would ensure the day-to-day management of the Joint Undertaking.
(c) le directeur, qui assurerait la gestion quotidienne de l'entreprise commune.

[62] The authorising Directorate-General, the accountant of the Budgets Directorate-General and the Legal Service of the Commission.
[62] La direction générale ordonnatrice, le comptable de la direction générale Budget et le Service juridique de la Commission.

(9) It is necessary to include the rights and obligations of undertakings under general authorisations explicitly in such authorisations in order to ensure a level playing field throughout the Community and to facilitate cross-border negotiation of interconnection between public communications networks.
(9) Il est nécessaire d'inclure expressément dans ces autorisations les droits et obligations des entreprises soumises aux autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l'ensemble de la Communauté et de faciliter les négociations d'interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications publics.

I have promised consumers and the general public in my constituency that we would ensure that there was a standard that would enable them to receive on one TV set everything that they wanted to see and that they would not have to install several sets.
J'ai toujours promis à mes consommateurs et à mes concitoyens que nous allions pourvoir à une norme grâce à laquelle ils pourraient recevoir tout ce qu'ils veulent voir avec un seul appareil, et qu'ils ne devraient pas installer plusieurs appareils.

Where appropriate, the European Court of Auditors’ reports and findings, and audit reports from authorising Directorates-General, will enrich fraud-proofing analysis.
Le cas échéant, l'analyse s'enrichira des rapports et conclusions de la Cour des comptes européenne ainsi que des rapports des directions générales ordonnatrices.

The interests of industry partly converge with those of Member States, who generally would like to see amendments that would ensure their full involvement in the procedure, as foreseen in Article 19 of the Merger Regulation [38].
Les intérêts de l'industrie convergent en partie avec ceux des États membres, qui souhaitent généralement modifier le texte de manière à assurer leur pleine participation à la procédure, conformément à l'article 19 du Règlement [38].