In particular, the legal framework foresees certain binding powers for the ESA’s , including technical standards enforceable when transposed into EU law, authority to investigate on EU law breaches and a possible trigger of legal instruments binding for firms or market participants.
En particulier, le cadre juridique prévoit certaines compétences contraignantes pour les AES, y compris des normes techniques applicables une fois transposées en droit de l'Union européenne, la compétence pour enquêter sur les infractions au droit de l'Union et la possibilité de déclencher des instruments juridiques contraignants pour les entreprises ou les acteurs du marché.