Traduction de «coercive investigative powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

investigative powers
pouvoir en matière de vérification

investigational powers
pouvoirs d'investigation

abuse of extraordinary coercive power
usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels

coercive power
pouvoir de coercition [ pouvoir coercitif ]

coercive power
pouvoir de coercition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.
Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.

Although the bill before us provides for the codification of offences and penalties under which charges may be laid and penalties imposed for any fraudulent activity related to elections, it is apparent from my discussions with the various stakeholders and legal experts in this matter—and there are a lot of them—that they are unclear about what entity will have investigative authority and about the actual scope of the coercive power that will then be exercised.
Bien que le projet de loi à l'étude prévoie la codification des délits et pénalités permettant de porter des accusations et d'imposer des sanctions pour toute activité frauduleuse liée à des élections, mes échanges avec les divers intervenants et légistes — il y en a beaucoup — au dossier prêchent par imprécision quant à l'entité qui disposera du pouvoir d'enquête et de la portée réelle du pouvoir coercitif qui sera alors exercé.

Calgary Roman Catholic Bishop Fred Henry faces investigation by the Alberta Human Rights Commission for having advocated in a letter to his flock that the state " use its coercive power to proscribe" homosexuality in society's interests.
L'évêque catholique romain de Calgary, Fred Henry, pourrait faire l'objet d'une enquête de la Commission albertaine des droits de la personne parce qu'il a préconisé, dans une lettre envoyée à ses fidèles, que l'État devrait « utiliser son pouvoir de coercition pour interdire » l'homosexualité dans l'intérêt de la société.

coercive powers of investigative agencies (especially with regard to encrypted data and investigations in international networks);
les pouvoirs coercitifs des organes de contrôle (notamment en ce qui concerne les données cryptées et les enquêtes portant sur les réseaux internationaux);

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to coercive measures such as searching and seizure, the investigating authorities, police or officials otherwise responsible for law enforcement are given appropriate powers of investigation to enable them to prosecute serious environmental crime effectively, while respecting the guarantees provided for by national law.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre les mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les autorités d'enquête ou de police judiciaire ou administratives ou, en tout état de cause, les autorités chargées de l'application de la loi soient investies de pouvoirs d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties prévues par la législation nationale, d'engager des poursuites contre les infractions graves contre l'environnement.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to the ordinary use of coercive measures such as searching and seizure, there are powers and methods of inquiry available such that law enforcement authorities can effectively investigate and prosecute serious environmental crime, while observing suitable legal safeguards of due process.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre l'utilisation habituelle de mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les services répressifs disposent de pouvoirs et de méthodes d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties juridiques appropriées de l'État de droit, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites en cas d' infractions graves contre l'environnement.