Traduction de «authorities confined themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Confined Spaces Permit Authorizers Course
Cours d'émetteur de permis d'accès aux espaces clos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the Court decides that the national competition authorities may by way of exception confine themselves to finding the infringement without imposing a fine where the company concerned has participated in a national leniency programme.
Par conséquent, la Cour décide que les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.

As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).
En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).

In addition, the Court notes that while it is for each Member State to decide on its level of protection of public health, the national authorities must none the less, in the exercise of their discretion, confine themselves to means which are actually necessary to safeguard public health, in accordance with the principle of proportionality, and ensure that the alleged real risk for public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available at the date of the adoption of the decision to refuse inclusion on the list.
De plus, la Cour rappelle que, s'il appartient à chaque État membre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique, les autorités nationales doivent néanmoins, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, se limiter aux moyens effectivement nécessaires à sa sauvegarde, conformément au principe de proportionnalité et s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base de données scientifiques les plus récentes qui sont disponibles à la date de l'adoption de la décision de refus d'inscription.

National authorities should not confine themselves to verifying ex ante that notified bodies meet the requisite criteria, e.g. technical competence, staff, equipment, etc.
Les autorités nationales ne doivent pas se borner à vérifier ex ante que les organismes notifiés satisfont aux critères requis (compétence technique, personnel, matériel, etc.), elles doivent aussi vérifier ex post qu'ils accomplissent correctement leurs tâches.

– (ES) Mr President-in-Office of the Council, you are quite right to say that it is now – and always has been, since Luxembourg – the Member States that have to make the policy of the employment strategy a reality and adopt practical initiatives and not confine themselves to emphatically reiterating objectives and claims which are regrettably not translated into action and which remain as nothing more than the bureaucratic accumulation of projects or already existing administrative dynamics, without finding a new way of encouraging the nation as a whole, involving social operators, all types of administrative authorities, parliaments, etc.
- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez raison de dire que c'est maintenant aux États membres - c'est le cas depuis Luxembourg - à donner vie à la politique en matière de stratégie d'emploi et à adopter des initiatives concrètes au lieu de se contenter de réitérer avec emphase des objectifs et des déclarations qui, malheureusement, ne dépassent pas le stade des mots ou de l'agrégation bureaucratique de projets ou de dynamiques administratives préexistantes, sans qu'aucune nouvelle proposition ne soit faite pour stimuler l'ensemble du pays, en impliquant les agents sociaux, les différents types d'autorités administratives, les parlements, etc.

Generally speaking, the authorities confine themselves to issuing the export licence, on the basis of documentation which is incomplete or has no connection whatsoever with the object and do not carry out detailed checks as to its provenance and legality.
Généralement, les autorités se bornent à délivrer, sur la base d'une documentation parcellaire ou dénuée de tout lien avec l'objet, l'autorisation d'exportation, sans effectuer de vérifications approfondies quant à provenance et à la légalité du bien.

Whereas, where associations created by a Member State's pension funds to permit the management of their assets confine themselves to such management and do not provide investment services for third parties, and where the pension funds are themselves subject to the control of the authorities charged with monitoring insurance undertakings, it does not appear to be necessary to subject such associations to the conditions for taking up business and for operation imposed by this Directive;
considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d'un État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que les fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et d'exercice posées par la présente directive;

Whereas any person involved in the wholesale distribution of medicinal products should be in possession of a special authorization; whereas pharmacists and persons authorized to supply medicinal products directly to the public, and who confine themselves to this activity, should be exempt from obtaining this authorization; whereas it is however necessary, in order to control the complete chain of distribution of medicinal products, that pharmacists and persons authorized to supply medicinal products to the public keep records showing transactions in products received;
considérant que toute personne qui participe à la distribution en gros des médicaments doit être titulaire d'une autorisation particulière; qu'il convient toutefois de dispenser de cette autorisation les pharmaciens et les personnes qui sont autorisées à délivrer des médicaments directement au public et qui se limitent à cette activité; qu'il est toutefois nécessaire, pour assurer le contrôle de l'ensemble de la chaîne de distribution des médicaments, que les pharmaciens et les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public conservent des registres indiquant les transactions d'entrée;

The Commission recognized the principle of the legitimate interest of the United Kingdom, but it stated clearly in its decision that the British authorities concerned should confine themselves strictly to analysing the elements envisaged by the Water Industry Act.
La Commission a certes reconnu le principe de l'intérêt légitime du Royaume-Uni, mais elle a clairement indiqué dans sa décision que les autorités britanniques concernées devraient se limiter strictement à analyser les éléments prévus par le "Water Act".