Traduction de «authorities had adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

child placed with a child welfare authority for adoption
enfant confié pour adoption à un bureau de protection de l'enfance

welfare authority for adoption
bureau de protection de l'enfance en vue de l'adoption

budget adopted by the budgetary authority
budget arrêté par l'autorité budgétaire

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

adopted authority
droit adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.
Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

2001 saw the closure of the negotiations with the Flemish regional authorities on adoption of the four programmes they had submitted under Objective 2 and for transitional support under Objectives 2 and 5(b).
L'année 2001 a vu se clôturer les négociations menées avec les autorités régionales flamandes en vue de l'adoption des quatre programmes présentés par elles dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire dans le cadre des objectifs 2 et 5 b.

For many years the American authorities had an approach largely based on monitoring and inspection, while the Canadian authorities had adopted an approach designed more to facilitate the movement of goods.
Cela faisait des années que les autorités américaines utilisaient une approche axée sur le contrôle et l'inspection, alors que les autorités canadiennes, elles, optaient plutôt pour une démarche visant à faciliter davantage le mouvement des marchandises.

If the Japanese authorities had adopted Canadian practice, they would not be having the problems they are facing today.
Si les autorités japonaises avaient adopté les pratiques canadiennes, elles ne seraient pas aujourd'hui aux prises avec les problèmes auxquels elles sont confrontées.

Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, therefore, to have adopted as swiftly as possible a new decision including the PMOI in that list.
Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus rapidement possible, une nouvelle décision incluant la PMOI dans cette liste.

The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Some of the changes in the Regulation's annex described above have had an impact on the Network: (1) the authorities responsible for the enforcement of the Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers were temporarily excluded until the amendment to the Regulation is adopted and (2) new authorities responsible for the enforcement of Article 13 of the Directive on privacy and electronic communications are being connected as notified to the Commission.
Certaines des modifications de l’annexe du règlement susmentionnées ont eu des répercussions sur le réseau: 1) les autorités chargées de faire appliquer la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs ont été temporairement tenues à l’écart jusqu’à l’adoption de la modification du règlement, et 2) de nouvelles autorités chargées de faire appliquer l’article 13 de la directive sur la vie privée et les communications électroniques ont été connectées au réseau, tandis que leur appellation était communiquée à la Commission.

In his point of order, Senator Kinsella questioned, among other things, whether the Banking Committee had adopted a motion to report Bill S-3, an income tax convention bill, and whether the committee had authorized Senator Hervieux-Payette to report the bill.
Celui-ci avait dit douter, notamment, que le Comité des banques et du commerce ait adopté une motion proposant de faire rapport du projet de loi S-3, portant sur une convention fiscale, et que le Comité ait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à faire rapport du projet de loi.

If one or more of the regions fail to provide their requisite consent, the federal government would not proceed with resolutions, even though seven or more provinces with over 50 per cent of the population had adopted resolutions under the current amending formula to authorize the amendment.
Si l'une ou l'autre des régions n'accorde pas le consentement nécessaire, le gouvernement fédéral ne déposera pas de motions de résolution même si au moins sept provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population adoptent, conformément à la formule d'amendement actuelle, des motions de résolution autorisant la modification.

This is a democracy of disallowance, a sick democracy because it wants to disallow the national assembly, to disallow a national assembly that always had the privilege and the authority to adopt a question, to decide what Quebecers would be consulted on, to frame a question which was debated by the national assembly for 35 hours, which was debated by majority and opposition parties, sovereignist and federalist parties, and which was finally adopted by the assembly, the seat of the sovereignty of the Quebec people, who must continue to freely decide its own future.
C'est une démocratie du désaveu, une démocratie malade, parce qu'elle veut désavouer l'Assemblée nationale, désavouer une Assemblée nationale qui a toujours eu le privilège et la compétence d'adopter une question, de décider sur quoi les Québécois seraient consultés, de formuler une question qui peut faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale pendant 35 heures, qui fait l'objet de débats entre des partis majoritaires, des partis d'opposition, des partis souverainistes et fédéralistes et qui finit par être adoptée par une assemblée qui est le lieu et le siège de la souveraineté du peuple québécois, qui doit continuer d'être le peuple qui décide librement de son avenir.