Traduction de «authorities had submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2001 saw the closure of the negotiations with the Flemish regional authorities on adoption of the four programmes they had submitted under Objective 2 and for transitional support under Objectives 2 and 5(b).
L'année 2001 a vu se clôturer les négociations menées avec les autorités régionales flamandes en vue de l'adoption des quatre programmes présentés par elles dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire dans le cadre des objectifs 2 et 5 b.

The French authorities had one month to submit the information in question.
Les autorités françaises disposaient d'un délai d'un mois pour transmettre les informations en question.

(a)had been identified in the management declaration, annual control report or the audit opinion submitted to the Commission in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, or in other audit reports of the audit authority submitted to the Commission and appropriate measures taken; or
a)a été répertoriée dans la déclaration de gestion, dans le rapport de contrôle annuel ou dans l'avis d'audit communiqués à la Commission conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, ou dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commission par l'autorité d'audit, et a fait l'objet de mesures appropriées; ou

The 1st March 2005 the Slovak Authorities had submitted complementary information.
Le 1er mars 2005, les autorités slovaques ont présenté des informations complémentaires.

In reply to a previous question (H-0255/03 ), the Commission informed me that the Greek authorities had submitted a request for a payment of € 1 058 million within the deadline of 31 March 2003 under the 2nd CSF.
En réponse à une question antérieure de l’auteur de la présente question (H-0255/03 ), la Commission lui faisait savoir que les autorités grecques avaient soumis une demande de remboursement de 1 058 millions d’euros dans le délai fixé du 31 mars 2003, dans le cadre du deuxième CCA.

In reply to a previous question (H-0255/03), the Commission informed me that the Greek authorities had submitted a request for a payment of € 1 058 million within the deadline of 31 March 2003 under the 2nd CSF.
En réponse à une question antérieure de l'auteur de la présente question (H-0255/03), la Commission lui faisait savoir que les autorités grecques avaient soumis une demande de remboursement de 1 058 millions d'euros dans le délai fixé du 31 mars 2003, dans le cadre du deuxième CCA.

Up to the end of 2002 the Austrian authorities had submitted only one reimbursement claim for a small amount.
Fin 2002, les autorités autrichiennes n'avaient présenté qu'une seule demande de paiement, qui ne couvrait en outre qu'un montant marginal.

When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.
La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.