Traduction de «authorities have committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charging Authority and Commitment
Pouvoir d'imputation et engagement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

commitment authorization
autorisation d'engagement

have legal authority
avoir force de chose jugée

commitment authority
pouvoir d'engager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the Belgian authorities have committed to extend the benefit of tonnage tax to all eligible ships that fly an EEA flag.
À cet égard, les autorités belges se sont engagées à étendre le bénéfice de la taxe au tonnage à tous les navires admissibles battant pavillon d'un État membre de l'EEE.

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

Iceland applies the acquis on free movement on capital , with some exceptions In close cooperation with the IMF, the Icelandic authorities have committed to gradually remove restrictions on capital movements and payments.
L'Islande applique l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux, à quelques exceptions près. En étroite coopération avec le FMI, les autorités islandaises se sont engagées à lever progressivement les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux et aux paiements.

In addition, public procurement policies that require timber and timber products to be derived from legal and sustainable sources have an important role to play in increasing the attractiveness of producing certified timber as well as showing public authorities’ practical commitment to this goal.
Par ailleurs, une politique de marchés publics qui exige que le bois et les produits dérivés proviennent de sources légales et durables a un rôle important à jouer pour renforcer l'attrait de la production de bois certifié et pour démontrer l'engagement concret des autorités publiques vis-à-vis de cet objectif.

These people have already attempted to do so, but have been treated unequally and come up against government and local authorities that commit violations of law.
Ces personnes s’y sont déjà essayées, mais ont été traitées de manière inégale et se sont heurtées à des gouvernements et à des autorités locales qui enfreignent le droit.

‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.
opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.

(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.
c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.

1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.