Traduction de «authorities have neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

exercise authority [ authority/to have ]
exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

have legal authority
avoir force de chose jugée

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
"1 bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.

To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.
Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.

‘1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
«1 bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.

The Authority notes that the Norwegian authorities have, neither in the notification of the scheme nor in their comments to the Authority’s opening decision, submitted any arguments concerning the compatibility of the aid.
L’Autorité note que les autorités norvégiennes n’ont présenté aucun argument concernant la compatibilité de l’aide, ni dans la notification du régime ni dans leurs observations en réponse à la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

However, the Norwegian authorities have neither submitted any objective information supporting their assumption nor any other objective, substantiated justification for this differentiation.
Les autorités norvégiennes n’ont cependant présenté aucune information objective à l’appui de leur hypothèse ni aucune justification objective et circonstanciée de cette différenciation.

1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.

Cases concerning the settlement of disagreements between national supervisory authorities should be examined by a restricted, objective panel, composed of members who neither are representatives of the competent authorities which are party to the disagreement nor have any interest in the conflict or direct links to the competent authorities concerned.
Les affaires de règlement de différends entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n’ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.
2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

The Norwegian authorities have neither made further assessments in the notification nor have they presented any more precise definitions of conditions of competition in relation to other Contracting Parties.
Les autorités norvégiennes n'ont pas poussé l'analyse plus avant dans la notification et n'ont pas défini de manière plus précise les conditions de concurrence avec les autres parties contractantes.