Traduction de «authorities have produced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

exercise authority [ authority/to have ]
exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

have legal authority
avoir force de chose jugée

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each natural or legal person should have the right to an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.
Toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.

Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person.
Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard.

The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 28 September 2017 that, under the proposed conditions of use, the preparation of 6-phytase produced by Aspergillus niger (DSM 25770) does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that it improves the zootechnical performance and/or phosphorus utilisation in the target species.
Dans son avis du 28 septembre 2017 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle améliorait les paramètres zootechniques et l'utilisation du phosphore chez les espèces cibles.

C. whereas the Burundian authorities have produced no evidence to justify detaining Mr Rugurika on grounds of ‘public solidarity breaking, infringement of confidentiality of inquiry, harbouring a criminal and complicity in murder’; whereas this arrest forms part of a pattern of government attacks on freedom of expression, targeting journalists, activists, and members of political parties; whereas such attacks have escalated in the run-up to the elections due to be held in Burundi in May and June 2015;
C. considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour «manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat»; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

C. whereas the Burundian authorities have produced no evidence to justify detaining Mr Rugurika on grounds of ‘public solidarity breaking, infringement of confidentiality of inquiry, harbouring a criminal and complicity in murder’; whereas this arrest forms part of a pattern of government attacks on freedom of expression, targeting journalists, activists, and members of political parties; whereas such attacks have escalated in the run-up to the elections due to be held in Burundi in May and June 2015;
C. considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour "manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat"; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.
En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

2. Calls on the authorities to produce as a matter of urgency credible and substantial indications that the arrested individuals have committed the criminal offences they are accused of, and to proceed speedily with the judicial proceedings, in full transparency and with adequate legal safeguards, or otherwise to drop all the charges;
2. demande aux autorités de démontrer d'urgence que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d'engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes, sinon de lever toutes les accusations;

The amendments that I have made to this initiative by the Federal Republic of Germany include imposing a duty on the central authorities to produce legal guidance on the official languages recognised by each court in each of the Member States and a duty to provide information on accredited legal translation agencies.
Dans les amendements que j'ai déposés à cette proposition de la République fédérale d'Allemagne, j'ai introduit, entre autres, l'obligation pour les organismes centraux d'élaborer des guides de législation sur les langues officielles reconnues par chaque juridiction dans chacun des États membres, ainsi que d'indiquer les sociétés de traduction juridique accréditées.

The Member States may authorise the conclusion of contracts before producers have supplied the evidence referred to in Article 2 of this Regulation provided such contracts include a statement by producers certifying that they have met the obligations referred to in that Article or fulfil the requirement referred to in Article 58 of Title III of this Regulation and that they undertake to deliver the remaining quantities needed to comply fully with their obligations within the time limit laid down by the competent national authority.
Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présent règlement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 du titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.

Though in fairness it should be pointed out that national authorities have produced some notable successes in joint operations, this has often been achieved through bypassing conventional procedures, frequently with the help of UCLAF.
L'honnêteté veut que l'on signale que des autorités nationales ont enregistré des succès non négligeables dans des opérations communes, mais cela a généralement été possible en court-circuitant les procédures normales, généralement avec l'aide de l'UCLAF.