Traduction de «authorities have thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

exercise authority [ authority/to have ]
exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

authorities having the power of guardianship
autorités de tutelle

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

have legal authority
avoir force de chose jugée

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.

Competent national authorities have, thus far, been charging for issuing vehicle authorisations and single safety certificates.
Jusqu'à présent, la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques était facturée par les autorités nationales compétentes.

Having common minimum standards governing these rights should boost mutual trust between judicial authorities and thus facilitate the application of the principle of mutual recognition.
L'instauration de normes minimales communes régissant ces droits devrait renforcer la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et, partant, faciliter l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.

Our highest judicial authorities have thus determined that wiretaps in situations of imminent harm can be justified under the Canadian Charter of Rights and Freedoms without judicial authority, provided law enforcement is governed by an accountability mechanism.
Nos plus hautes instances judiciaires ont alors déterminé que l'autorisation de la « mise sous écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal » pouvait se justifier au sens de la Charte des droits et libertés à condition que la mise en application de la loi soit encadrée par des mesures de responsabilisation.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

The French authorities have thus given notification of rescue aid for Imprimerie Nationale.
Les autorités françaises ont donc notifié une aide au sauvetage en faveur du groupe Imprimerie Nationale.

When a major public contract is awarded without giving all potential tenderers an opportunity to offer their services, companies are unfairly deprived of a potential outlet. Furthermore, the procuring authorities and thus taxpayers are liable to receive lower quality and/or more expensive services than they could have obtained through prior competitive tendering by a number of suppliers.
Lorsqu'un contrat public important est attribué sans que l'ensemble des soumissionnaires éventuels aient la possibilité de proposer leurs services, certaines entreprises sont injustement privées de débouchés potentiels et les autorités d'adjudication - et partant les contribuables - sont susceptibles de se voir offrir des services de moindre qualité et/ou d'un prix plus élevé.

Where it is clear according to commonly established rules that the authorities of (only) one Member State are competent to pronounce on a certain case, it will be much easier for the other Member States to recognise and thus accept such a decision than in a situation where it might as well have been their own authorities who would have been competent to decide.
Si des règles communément établies prévoient explicitement que les autorités d'un (seul) État membre sont compétentes pour juger une affaire donnée, les autres États membres reconnaîtront et accepteront cette décision plus facilement que si leurs propres autorités étaient également compétentes pour décider.

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.
Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.

Furthermore, the procuring authorities and thus taxpayers are liable to enjoy less favourable economic conditions than they could have obtained through prior competitive tendering by a number of suppliers.
En outre, les autorités publiques acheteuses - et donc les contribuables - risquent d'obtenir des conditions économiques moins favorables que celles dont elles pourraient bénéficier suite à une mise en concurrence en bonne et due forme de plusieurs fournisseurs.