Vertaling van "authorities implement these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences
la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

implementation authority
autorité de mise en oeuvre

Authority to Implement CSDN Release 1
Autorisation de mise en œuvre de la Version 1 du RPSC

Appendix A, STT Authority to Implement CSDN Release 1-Summary and Status of Functionality at November 27, 1998
Annexe A, Équipe de transition principale, Autorisation de mise en œuvre de la V1 du RPSC-Aperçu de la fonctionnalité et situation actuelle, le 27 novembre 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.
La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.

One of the concrete actions to help authorities implement these safeguards to their full potential was the preparation, together with Member States, of a handbook on addressing marriages of convenience.
L'une des actions concrètes pour aider les autorités à mettre ces garanties en œuvre en leur faisant produire tous leurs effets consistait à élaborer, conjointement avec les États membres, un manuel sur les mariages de complaisance.

Digitisation in those areas was commonly referred to as ‘extension of coverage’. It was subsequently implemented through a series of addenda to existing framework agreements (21) signed by MITyC and the Autonomous Communities between July and November 2008 (‘the Addenda to the 2006 Framework Agreements’, published in the Spanish Official Gazette separately for each Autonomous Community. In most cases, the wording of these agreements points to digital terrestrial technology as the only technology to be funded. As a result of the agreements, MITyC transferred funds to the Autonomous Communities, which undertook to cover the remaining costs of the operation from their budgets. These addenda also included the obligation of the local authorities to comply with the provisions of the Twelfth Additional Provision of the National Technical Plan.
La numérisation dans ces zones, généralement appelée «extension de la couverture», a été mise en œuvre a posteriori au moyen de différents addenda aux conventions-cadres en vigueur (21) signés par le MITC et les communautés autonomes entre juillet et novembre 2008 (ci-après les «addenda aux conventions-cadres de 2006», publiés séparément au Journal officiel de l'État pour chaque communauté autonome). Dans la plupart de ces conventions, il est indiqué que la technologie numérique terrestre est la seule à pouvoir bénéficier d'un financement. À la suite de ces conventions, le MITC a transféré des fonds aux communautés autonomes, qui se sont engagées à couvrir les autres dépenses liées à l'opération avec leurs propres ressources budgétaires. Ces addenda prévoyaient également l'obligation pour les autorités locales de satisfaire aux exigences de la douzième disposition additionnelle du programme technique national.

2. National supervisory authorities shall monitor the proper implementation of these incentive schemes by air navigation service providers.
2. Les autorités de surveillance nationales surveillent la bonne mise en œuvre de ces mesures d’incitation par les prestataires de services de navigation aérienne.

According to the French authorities, the aim of all these conditions is to encourage insurers to develop the dissemination of these policies, to participate in the implementation of basic and supplementary universal sickness cover and to offer supplementary sickness cover to the entire population under controlled premium conditions.
Selon les autorités françaises, l’ensemble de ces conditions auraient pour objectif d’inciter les organismes d’assurance à développer la diffusion de ces contrats, à participer à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire et à offrir une couverture maladie complémentaire à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires maîtrisées.

3. The funding decisions and the agreements and the implementing instruments resulting from them shall explicitly stipulate that the Court of Auditors and OLAF may, if need be, carry out on-the-spot checks on the beneficiaries of monies disbursed by the Authority as well as on the staff responsible for allocating these monies.
3. Les décisions de financement, les accords et les instruments d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Autorité ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits.

The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the authorities responsible for the oversight of the carrier concerned to address the safety deficiencies demonstrated by their lack of cooperation with the competent authorities of Austria which performed the ramp inspections and their insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards.
La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.

2. For the purposes of implementing the provisions of paragraph 1, the customs authorities of the importing country shall return the movement certificate EUR.1 and the invoice, if it has been submitted, the invoice declaration, or a copy of these documents, to the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country giving, where appropriate, the reasons for the enquiry.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.