Traduction de «authorities may then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He also refuses to accept, even though there is very evident proof, when we are informed of possible breaches, when there is a possibility that moneys may have been misused, that we take swift action, that we may indeed refer it to other authorities and then those authorities do their job.
Il refuse également d'accepter, en dépit des preuves manifestes en ce sens, que lorsque nous sommes informés de manquements possibles, lorsqu'il existe une possibilité que de l'argent ait été utilisé à mauvais escient, nous adoptons rapidement des mesures et nous confions effectivement le tout à d'autres autorités qui, à leur tour, font leur travail.

(5) The revocation is effective on the date set out in the certificate of revocation and the port authority may then continue to carry on its activities.
(5) Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et l’administration portuaire peut dès lors continuer à exercer ses activités.

Federal correctional authorities will then add special conditions to the long term supervision order and a breach of those conditions may result in a person being brought back into custody and charges may be laid.
Les autorités correctionnelles du gouvernement fédéral ajouteront alors des conditions spéciales au décret de supervision à long terme, et un manquement à ces conditions pourrait se traduire par l'arrestation d'une personne et des accusations pourraient être portées.

if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)
Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

In exceptional cases, competition law may apply and, in the present circumstances, national competition authorities may then be best placed to deal with the matter.
Dans certains cas exceptionnels, les lois en matière de concurrence peuvent s’appliquer et, dans les circonstances actuelles, les autorités nationales de concurrence seront peut-être mieux placées pour juger de cette affaire.

One elected band chief and council may decide to sign on to this new financial authority, but then they can never get out without the unanimous consent of all the other signatories to the authority.
Un chef de bande et un conseil élus peuvent décider d'adhérer à cette nouvelle autorité financière, mais ils ne peuvent jamais s'en retirer sans le consentement unanime de tous les autres signataires.

Attention should also be drawn to the use of closer judicial cooperation in criminal matters authorized by Article K.12 of the Treaty of Amsterdam, after consultation with the Commission and provided that the Council has given its authorization by qualified majority (save where a Member State, which must state reasons, opposes it. The matter may then be referred - by decision of the Council acting by a qualified majority - to the European Council for decision by unanimity.
Par ailleurs, il importe de souligner le recours à la coopération renforcée en matière de coopération judiciaire pénale autorisé par l'article K.12 du traité d'Amsterdam, après avis de la Commission et pour autant que le Conseil donne son autorisation à la majorité qualifiée (sauf si un Etat membre, qui doit s'en expliquer, s'y oppose. La question peut alors être renvoyée - par décision du Conseil prise à la majorité qualifiée - au Conseil européen, pour décision à l'unanimité).

I am concerned, in reading section 273.65, the one to which you have just referred, specifically 273.65(2), “The minister may only issue an authorization..”. and then looking at the other section dealing with the Minister of National Defence, if we have to analyze the protection that citizens enjoy under the Criminal Code versus the approach that is taken here, are we to depart from the Criminal Code and establish an exceptional system when there is a communication between a person in Canada and somebody abroad?
Ce qui me préoccupe, à la lecture de la disposition que vous venez de mentionner, c'est- à-dire le paragraphe 273.65(2), c'est que « le ministre ne peut donner une autorisation » et qu'il faut alors confronter cette disposition à l'autre qui mentionne expressément le ministre de la Défense nationale; si nous devons analyser la protection dont jouissent les citoyens en vertu du Code criminel par opposition à ce qui est prévu ici, devons-nous nous éloigner du Code criminel et établir un système d'exception lorsqu'il s'agit d'une communication entre quelqu'un au Canada et quelqu'un à l'étranger?