The national patent authorities must be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Office, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the EPO.
Les offices nationaux des brevets peuvent assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.