Vertaling van "authorities must recover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The French authorities must recover the above amount within four months from the date of notification of this Decision.
Les autorités françaises doivent récupérer le montant précité dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.

The basic principles for a port authority's operations are that they will not have recourse to federal treasury for any purpose; they will be incorporated by letters patent under the proposed Canada Marine Act; they will be non-share capital corporations; they must recover costs from fees charged; and they must delay with the relevant provisions of the Canada Business Corporations Act.
Les activités des administrations portuaires sont fondées sur les principes suivants; elles n'auront aucun recours au Trésor fédéral; elles seront constituées en société par lettres patentes en vertu de la Loi maritime du Canada; elles seront constituées sans émission de capital-actions; elles doivent recouvrer les coûts à l'aide des droits imposés; et elles doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la Loi sur les sociétés par actions.

The Commission therefore decided that the German authorities must recover the illegally granted aid, which amounted to € 15.7 million.
C’est pourquoi elle avait décidé que les autorités allemandes devaient récupérer les aides octroyées de façon illégale, qui s’élevaient à 15,7 millions d’euros.

The law enforcement authorities must, therefore, inform the national vehicle registration authorities if a vehicle which is in the process of being registered is known to have been stolen. If a vehicle is seriously damaged (total loss), the registration certificate must be recovered.
Les autorités répressives doivent ainsi avertir les autorités nationales chargées des immatriculations si un véhicule, dont l'immatriculation est demandée, fait l'objet d'un signalement de vol. Lors d'un sinistre total, les certificats d'immatriculation doivent être récupérés.

Having reached this conclusion, the Commission has decided that the Italian authorities must now take all necessary measures to recover the aid illegally granted under the two schemes and thus re-establish a level playing field between all operators in the sectors concerned.
Après être parvenue à cette conclusion, la Commission a décidé que les autorités italiennes devaient maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées de façon illicite dans le cadre des deux régimes et rétablir ainsi des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs des secteurs concernés.

When the restoration has been implemented by the competent authority or by a third party on its behalf, and one or several operators are liable for the damage under the proposal, the competent authority must, in conformity with the polluter pays principle, recover the restoration costs from the liable operators.
Lorsque la réparation a été effectuée par l'autorité compétente ou par un tiers agissant en son nom, et que un ou plusieurs exploitants sont responsables du dommage aux termes de la directive, l'autorité compétente doit, conformément au principe du pollueur-payeur, recouvrer le coût de la réparation auprès des exploitants responsables.

Whereas mutual assistance must consist of the following : the requested authority must on the one hand supply the applicant authority with the information which the latter needs in order to recover claims arising in the Member State in which it is situated and notify the debtor of all instruments relating to such claims emanating from that Member State, and on the other hand it must recover, at the request of the applicant authority, the claims arising in the Member State in which the latter is situated; (1)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 13 (2)OJ No L 295, 30.12.1972, p. 1 (3)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 38 (4)OJ No C 69, 28.8.1973, p. 3 (5)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 19.
considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège; (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1 (3)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 38 (4)JO nº C 69 du 28.8.1973, p. 3 (5)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 19.

Whereas when the requested authority is required to act on behalf of the applicant authority to recover a claim, it must be able, if the provisions in force in the Member State in which it is situated so permit and with the agreement of the applicant authority, to allow the debtor time to pay or authorize payment by instalment ; whereas any interest charged on such payment facilities must also be remitted to the Member State in which the applicant authority is situated;
considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;