Traduction de «authorities never notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify the authorities
saisir les autorités d'une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Greek authorities never notified a restructuring plan that would restore the company's viability, and there were no compensatory measures implemented in order to mitigate the distortions of competition.
Les autorités grecques n'ont jamais notifié de plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.

(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the international depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.
(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.
Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

Nor can the Commission accept the German argument that the loans did not have to be notified in advance as they are a replacement for authorized aid that never had any market impact since it was misused by the two shipyards' parent company.
La Commission ne peut pas d'avantage accepté l'argument allemand selon lequel ces prêts n'auraient pas été notifiés à une date antérieure car elles consistent au remplacement d'une aide autorisée qui n'a jamais eu aucun impact sur le marché étant donné qu'elle a été détournée par la maison mère des deux chantiers.