Vertaling van "authorities shall deliver " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized satellite delivered service
service autorisé reçu par satellite

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

authorized to be delivered
dont la livraison est autorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a provincial gaming authority has delivered or agreed to deliver an instant win ticket to a distributor of the authority and, during a reporting period of the authority, the distributor pays or becomes liable to pay an amount in respect of the ticket to the authority, the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the period, add the amount determined by the formula
(3) Lorsque l’administration provinciale de jeux et paris a livré ou convenu de livrer un billet de loterie instantanée à l’un de ses distributeurs et que ce dernier, au cours d’une période de déclaration de l’administration, lui paie un montant au titre du billet ou devient redevable d’un tel montant, l’administration est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période, le montant obtenu par la formule suivante :

570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.
570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité ou une ordonnance selon la formule 36 ainsi qu’une copie certifiée conforme de celle-ci, et remet la copie certifiée à la personne ayant fait la demande.

13 (1) Except where otherwise ordered by the appeal court, the appellant shall file with the Registrar a signed, concise statement of the points of fact and law to be argued with references to the evidence and to the authorities relied upon and shall deliver a copy to the respondent.
13 (1) Sauf indications contraires de la cour d’appel, l’appelant doit déposer auprès du registraire un court exposé signé des faits et des points de droit qu’il entend soulever, accompagné des renvois aux témoignages et décisions invoquées et en transmettre une copie à l’intimé.

(2) Upon seizing any regulated product, the employee of the Commodity Board or such authorized person shall attach a seizure tag or detention tag on, at or near the location of the regulated product being so seized, or shall deliver a notice of such seizure in writing in such form as may be approved by the Commodity Board, to an adult person in, upon, or about the premises where the same are found, or to any adult person who appears at the time of the seizure to be in charge of any place, premises, motor vehicle or otherwise in which or in, about, or near which such regulated product is found.
(2) Après saisie d’une quantité quelconque du produit réglementé, l’employé de l’Office de commercialisation ou toute autre personne autorisée à cette fin y apposera une étiquette de saisie ou de consignation qui aura lieu à l’endroit ou en un endroit proche du lieu où la saisie du produit réglementé a été faite ou fera parvenir une notice écrite de saisie, sous une forme qui sera approuvée par l’Office de commercialisation, à une personne se trouvant dans le lieu ou aux environs des locaux où le produit réglementé à été trouvé, ou à toute personne adulte qui, au moment de la saisie, semble être en charge de toute installation, de tout local, de tout véhicule automobile ou de toutes autres manières que ce soit dans, autour et près desquels le produit réglementé est trouvé.

(2) When a representative of a candidate is admitted to a polling station, the representative shall deliver his or her written authorization from the candidate or the candidate’s official agent in the prescribed form to the deputy returning officer.
(2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet au scrutateur une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat.

10. For the purposes of paragraph 9, the type-approval authority shall deliver an EC type-approval certificate established in accordance with the model set out in Part B of Annex V.
10. Aux fins du paragraphe 9, l’autorité chargée de la réception par type délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie B de l’annexe V.

Once those conditions are fulfilled, the management authority shall deliver a written statement attesting that the specimen can be used for commercial purposes.
Une fois les conditions remplies, l’organe de gestion délivre un avis écrit attestant que le spécimen peut être utilisé à des fins commerciales.

4. For the purposes of paragraph 1, the approval authority shall deliver the EC type-approval certificate established in accordance with the following:
4. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité chargée de la réception délivre la fiche de réception CE par type établie conformément à l’un des modèles suivants:

1. Processors who have declared, in accordance with Article 9(4), that they intend to export in the context of traditional trade flows or regional trade, or to dispatch in the context of traditional trade flows, as referred to in Article 4(2) of Regulation (EC) No 247/2006, processed products containing raw materials which have benefited from specific supply arrangements may do so within the limits of the annual quantities indicated in Annexes II to V. The competent authorities shall deliver the requisite authorisations in such a way as to ensure that transactions do not exceed those annual quantities.
1. Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 9, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, tels que visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités figurant aux annexes II à V. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires afin de garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.

The competent authorities shall deliver the requisite authorisations in such a way as to ensure that transactions do not exceed those annual quantities.
Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires de manière à garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.