Traduction de «authorities submitted some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will not get the authority. Of the over 1,000 claims that were submitted, some were submitted and rejected, and some were submitted and went through a research phase.
Sur les plus de 1 000 revendications présentées, certaines ont été rejetées, d'autres ont fait l'objet d'une recherche.

38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;
38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;
40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

However, it should be underlined that, late December 2007, the Greek authorities submitted to the Commission a payment claim of some € 2.5 billions, all Structural Funds included.
Toutefois, il convient de souligner que fin décembre 2007, les autorités grecques ont soumis à la Commission une demande de paiement pour un montant d'environ 2,5 milliards d'euros, tous Fonds structurels confondus.

Mr. Robert Carrier: Have any applications in this area already been submitted by some port authorities?
M. Robert Carrier: Est-ce que des demandes ont déjà été présentées à ce sujet par certaines administrations portuaires?

After taking into account the observations submitted by third parties, and on the basis of the revised notification submitted by the United Kingdom authorities, addressing some of the consequences of the dual use exemption, the Commission's doubts have been allayed.
Les observations formulées par les tiers ainsi que la notification modifiée, présentée par les autorités britanniques, qui portent sur certaines des conséquences de l'exonération pour les combustibles à double usage, ont permis de dissiper ces doutes.

I do not want to dwell upon the facts of that case and I do not want to rehash the facts in the debate on this motion, but I submit that, had a person in whom Parliament had placed authority and trust – an independent ethics counsellor with the power to investigate all the facts – pronounced on this matter and the involvement of the Prime Minister, the matter would have been over some time ago with the outcome, whatever it was, accepted by parliamentarians and the Canadian people.
Je ne veux pas revenir sur les faits dans le débat sur cette motion, mais je dirai que, si une personne à qui le Parlement aurait conféré certains pouvoirs et en qui il aurait confiance — un conseiller en éthique indépendant qui aurait le pouvoir de faire enquête sur tous les faits — avait rendu une décision sur le rôle du premier ministre dans cette affaire, le dossier aurait été clos il y a déjà un certain temps, et la décision rendue, quelle qu'elle fût, aurait été acceptée par les parlementaires et par les Canadiens.

Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species, by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.
Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.

Objections have been submitted by ecological organisations, who complain that many of the works planned under the scheme will affect areas declared as sites of Community interest by the Spanish Government, seriously threatening protected species; by trade unions and farmers' associations, who stress the negative aspects of the plan and propose a thorough revision, and by many local authorities, who have drawn attention to the inconsiderate planning of some of the diversions and their social and economic consequences for people living in the areas concerned. All these social agents have expressed the wish that the Commission should take up a position on the plan and should contact the Spanish Government urging it to correct its negative aspects.
Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le Plan affecteront des zones déclarées d’intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d’agriculteurs et d’éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d’eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population.Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le Plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l’inviter instamment à en corriger les aspects négatifs.

The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthorization of additives after ten years; - revised provisions concerning the confidentiality of data contained in applications for authorization; - abolition of the present "positive list", accompanied by transitional arrangements allowing substances currently authorized to continue to be marketed, but requiring some categories to be reevaluated and reauthorized.
Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.