Traduction de «authorities then consider » (Anglais → Français) :

This shall be construed as a binding provision for national authorities to consider the certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Il convient de l'entendre comme une disposition contraignante pour les autorités nationales, qui sont tenues de considérer que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

4.3.16 In Portugal it is recognised that salami-slicing does happen, and that although EIA cannot normally be required below the thresholds, if any authority considers that a project is being split to avoid EIA, then a letter is sent to the Ministry for the Environment.
4.3.16 Au Portugal, on reconnaît que le saucissonnage se pratique réellement et que bien que l'EIE ne puisse normalement pas être requise en deçà des seuils, lorsqu'une autorité quelconque estime qu'un projet a été divisé afin d'échapper à l'EIE, elle adresse un courrier au ministère de l'environnement.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

If a competent authority considers that a licence issued by the competent authority of another Member State or a harmonised complementary certificate does not meet the minimum requirements, the draft Directive provides for a procedure to object to the certification, drawing attention to the matter firstly to the issuing authority (or the railway undertaking), then, if necessary, to the Agency and, as a last resort, to the Commission.
Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.

(4) Should the occasion arise that an EFTA State wants to mobilize the guarantee under different conditions than initially agreed at the granting stage, the EFTA Surveillance Authority will then consider the mobilization of the aid, as for other forms of aid, as creating a new aid, which has to be notified according to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
4) S'il arrive qu'un État de l'AELE désire mobiliser la garantie à des conditions différentes de celles initialement convenues au stade de l'octroi, l'Autorité de surveillance AELE considère que la mobilisation de l'aide, comme pour d'autres formes d'aide, donne naissance à une aide nouvelle qui doit être notifiée conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.