Vertaling van "authorities then examine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Authorized Medical Examiner
médecin examinateur autorisé

General psychiatric examination, requested by authority
Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

International Preliminary Examining Authority
administration chargée de l'examen préliminaire international

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

examination of goods (by the customs authority)
contrôle physique des marchandises | examen des marchandises | visite des marchandises

Mandate For Quality: Examining the Use of Public Authority to Redesign Mental Retardation Services Systems
Mandate For Quality: Examining the Use of Public Authority to Redesign Mental Retardation Services Systems

Examining Authority under the PCT
administration chargée de l'examen selon le PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The companies can then examine the documents on the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The companies can then examine the documents in the Commission's file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case to representatives of the Commission and the national competition authorities.
Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The company can then examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
L’entreprise peut alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendue afin de faire part de ses observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

This must be examined by the Competent Authority, which must then demonstrate its satisfaction with the outcome in the form of an Act of Accreditation.
L'agrément est examiné par l'autorité compétente, laquelle témoigne de sa satisfaction quant au résultat sous la forme d'une décision d'agrément.

If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.
Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.

It is not a satisfactory situation, where aggrieved policyholders are referred by the host state authority to the home state authority and are then sent back by the home to the host authority, thus to find themselves unable to have their case examined by either.
La situation n’est pas satisfaisante: les assurés mécontents sont renvoyés par l’autorité de l’État d’accueil à l’autorité de l’État d’origine, puis sont renvoyés par l’autorité d’origine à l’autorité d’accueil, se voyant dans l’incapacité de faire examiner leur dossier par l’une ou l’autre autorité.

He must stress that if the legislative authority were to suggest other (higher) amounts during the procedure, the Budgets Committee should be re-consulted according to Article 63 of the EP rules of procedure, and would then re-examine the impact on the ceiling before the report goes to plenary.
Votre rapporteur pour avis souligne que, si, au cours de la procédure, l'autorité législative proposait d'autres montants (plus élevés), la commission des budgets devrait être consultée à nouveau, conformément à l'article 63 du règlement du Parlement européen, auquel cas elle réexaminerait l'incidence sur le plafond, avant que le rapport soit soumis à la plénière.

When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the Competent Authority and deemed essential to the approval of the application, then the Competent Authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation".
Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation".

In view of the legal uncertainties which unfortunately hang over many aspects of international adoption procedures, we shall first examine the existing legal provisions on the protection of children, particularly by their families and the public authorities, and then consider the basic principles governing intercountry adoption.
L'incertitude juridique qui caractérise -et c'est regrettable- bien des aspects du régime de l'adoption internationale conduit à préciser dans une première partie le cadre juridique relatif à la protection de l'enfant et notamment à celle que lui doivent sa famille et les autorités publiques et dans une seconde partie les principes directeurs de l'adoption internationale.