Vertaling van "authorities to investigate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign authority | foreign investigation authority
autorité étrangère

Authorization for Investigational Testing
Autorisation relative à un essai expérimental

investigating authority | investigation authority
autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

foreign investigation authority (1) | foreign authority (2)
autorité étrangère

authorities'power of investigation
pouvoir d'investigation des autorités

investigating authorities
autorités chargées des enquêtes

aircraft accident investigation authority
autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation

Investigation Authorization
Autorisation d'enquêter

Airworthiness Investigative Authority
Autorité des enquêtes sur la navigabilité

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the hazardous occurrence referred to in subsection (1) is an accident involving a motor vehicle on a public road that is investigated by a police authority, the investigation referred to in paragraph (1)(a) shall be carried out by obtaining from the appropriate police authority a copy of its report respecting the accident.
(2) Lorsque la situation visée au paragraphe (1) est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu’elle fait l’objet d’une enquête par la police, l’enquête visée à l’alinéa (1)a) est faite en obtenant des autorités policières compétentes un exemplaire du rapport établi au sujet de l’accident.

(2) A hearing shall not be initiated by a conduct authority in respect of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member after the expiry of one year from the time the contravention and the identity of that member as the one who is alleged to have committed the contravention became known to the conduct authority that investigated the contravention or caused it to be investigated.
(2) L’autorité disciplinaire ne peut convoquer une audience, relativement à une contravention au code de déontologie qui aurait été commise par un membre, plus d’un an après que la contravention et l’identité du membre en cause ont été portées à la connaissance de l’autorité disciplinaire qui tient ou fait tenir l’enquête.

While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.
Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.

1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (safety investigation authority) capable of independently conducting a full safety investigation, either on its own or through agreements with other safety investigation authorities.
1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommée «autorité responsable des enquêtes de sécurité») qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance, soit de manière autonome, soit par le biais d’accords avec d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité.

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.
2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Securities and Markets Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.
2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur financier, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Section 16 ensures that any department that receives notice of a military-civilian occurrence will contact the Airworthiness Investigative Authority, will permit the Authority’s investigator to observe the department’s investigation and will permit the Authority to review and comment on any report on the occurrence prepared by the department.
L’article 16 de la LSA prévoit que tout ministère prévenu d’un accident militaro-civil communique avec le directeur des enquêtes sur la navigabilité, permet à l’enquêteur désigné par le directeur d’observer l’enquête du ministère et au directeur d’examiner et de commenter le rapport sur l’accident établi par le ministère.

Foreign Affairs and its consular affairs bureau have no authority to investigate crimes in another country, just as foreign police have no authority in cases under domestic investigation in Canada.
Les Affaires étrangères et la Direction générale des affaires consulaires ne peuvent enquêter sur des crimes à l'étranger, de la même façon que les corps policiers étrangers n'ont aucun pouvoir dans les affaires sous enquête au Canada.

A new section, part II, would provide the Canadian Forces the airworthiness investigative authority with the legal authority to investigate accidents where both the civilian and military personnel are involved, something they do not have currently.
Une nouvelle section, la partie II, donnerait aux Forces canadiennes le pouvoir d'enquêter sur la navigabilité et sur les accidents où des civils et des militaires sont touchés, soit un pouvoir qu'elles n'ont pas en ce moment.

In Article 13 of the Council Regulation, "dealing with the case" does not merely mean that a complaint has been lodged with another authority. It means that the other authority is investigating or has investigated the case on its own behalf.
Dans l'article 13, l'expression "traite l'affaire" ne signifie pas simplement qu'une autre autorité a été saisie de la plainte, mais qu'elle enquête ou a enquêté sur l'affaire pour son compte.