Vertaling van "authorities where they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

place where they are normally kept
point d'attache normal

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to oppose restrictions on cross-subsidisation of undertakings under the same local authority where they exceed the restrictions existing under EU and national law;
rejeter toute restriction qui, en matière de financement croisé d'entreprises dépendant d'une seule et même collectivité territoriale, excéderait les dispositions du droit de l'Union ou des États membres;

1. Member States shall provide that personal data processed pursuant to this Directive shall be deleted by the competent authorities where they are no longer necessary for the purposes for which they were processed.
1. Les États membres prévoient que les données à caractère personnel traitées conformément à la présente directive sont supprimées par les autorités compétentes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées.

the working of the college of supervisors, in particular the involvement and commitment of supervisory authorities where they are not the group supervisor.
le fonctionnement du collège des contrôleurs, en particulier l'implication et l'engagement des autorités de contrôle qui ne sont pas le contrôleur du groupe.

We are given proposals for candidates, which when we consider – and I say this with all due respect to the people concerned – we do not see anyone that we believe could not do a decent job. These are clearly good people who have already shown in their jobs that they can do their work well, but the people that have been presented to us are not people who, on the basis of any authority that they may have demonstrated in their past work, can actually say to the national supervisory authorities where they would stand in the event of a conflict.
Nous recevons des propositions de candidats dans lesquelles, quand nous les examinons, et je dis cela avec tout le respect dû aux personnes concernées, nous ne voyons personne qui, selon nous, pourrait faire du bon travail. Ce sont clairement des gens bien, qui ont déjà montré dans le cadre de leurs fonctions qu’ils faisaient bien leur travail, mais les personnes qui nous ont été présentées ne sont pas des personnes qui, sur la base d’une éventuelle autorité dont elles ont peut-être fait preuve dans leur travail passé, peuvent réellement dire aux autorités nationales de surveillance à quoi s’en tenir en cas de conflit.

The Group shall be composed of representatives of the Competent Authorities, the national regulatory authorities where they are not the Competent Authorities, ACER, ENTSO-G and representative bodies of the industry concerned and relevant customers.
Ce groupe est composé de représentants des autorités compétentes, des autorités de régulation nationales si elles ne sont pas les autorités compétentes, d'ACER, d'ENTSO-G et des instances représentatives du secteur et des consommateurs concernés.

Where new cross-border interconnections are needed or existing ones need to be extended, close cooperation between the Member States concerned, Competent Authorities and the national regulatory authorities, where they are not the Competent Authorities, should take place at an early stage.
Lorsque de nouvelles interconnexions transfrontalières doivent être établies ou si les interconnexions existantes doivent être étendues, une coopération étroite entre les États membres concernés, les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devrait être mise en place à un stade précoce.

Where appropriate, the national regulatory authorities, where they are not the Competent Authorities, should also contribute to security of gas supply within their areas of activities and competence in accordance with Directive 2009/73/EC.
Le cas échéant, les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devraient également contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans leurs domaines d’activité et de compétence, conformément à la directive 2009/73/CE.

Without prejudice to the provisions of the next paragraph, Member States shall allow their competent authorities, where they assume the role of coordinator with regard to a particular financial conglomerate, to decide, after consultation with the other relevant competent authorities and the conglomerate itself, which method shall be applied by that financial conglomerate.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, lorsqu'elles jouent le rôle de coordinateur à l'égard d'un conglomérat financier particulier, de décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.

It is understood that the Directive does not oblige Member States to create such "competent authorities" where they do not exist, and that bar associations and other self-regulatory bodies for independent professionals do not fall under the term "competent authorities".
Il va de soi que la directive n'oblige pas les États membres à mettre en place des "autorités compétentes" lorsqu'il n'en existe pas et que les barreaux et autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes ne sont pas couverts par les termes "autorités compétentes".

- may be taken as a reference by the competent authorities, where they so wish, for each of the seats other than the front seats where the 'H point' cannot be determined by means of the 'tridimensional reference system' or the procedures for determination of the 'H point'.
- peut être pris comme référence avec l'accord des autorités compétentes pour toutes les places assises autres que les sièges avant où le «point H» ne peut être déterminé au moyen du «système de référence tridimensionnel» ou des procédures pour la détermination du «point H».