Vertaling van "authorities which took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

authority which purchases compulsorily | expropriating authority
autorité expropriante | pouvoir expropriant

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's report is based on meetings with all relevant U.S. authorities, which took place in Washington mid-September 2017, as well as input from a wide range of stakeholders (including reports from companies and NGOs).
Le rapport présenté aujourd'hui se fonde sur les réunions avec toutes les autorités américaines compétentes, qui ont eu lieu à Washington à la mi-septembre 2017, ainsi que sur les contributions d'un large éventail de parties prenantes (notamment les rapports d'entreprises et d'ONG).

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.
L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.

8. Does not accept that the authorities which took power in an unconstitutional manner have the legitimacy to organise elections;
8. refuse que les autorités qui ont pris le pouvoir en bafouant la constitution soient habilitées à organiser ces élections;

1. Welcomes the efforts and capacity of the local authorities which took extraordinary measures in the last urban waste emergency which occurred in autumn 2010;
1. se félicite des efforts déployés et des moyens mis en œuvre par les autorités locales, qui ont pris des mesures extraordinaires dans le cadre de la dernière crise des déchets urbains survenue à l'automne 2010;

1. Deplores the serious attacks and disproportionate use of force by the Moroccan authorities that took place in the Gdaim Izyk camp and the city of El Aaiun which led to many civilian casualties, and calls on all parties to remain calm and restrain from any further violence;
1. déplore les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp de Gdim Izik et la ville de Laâyoune, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles, et appelle toutes les parties à garder le calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

1. Condemns the serious attacks and disproportionate use of force by the Moroccan authorities that took place in the Gdaim Izyk camp and the city of El Aaiun which led to many civilian casualties, and calls on all parties to remain calm and restrain from any further violence;
1. condamne les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp d'Agdim Izik et la ville de Laâyoune, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles, et appelle toutes les parties à garder le calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

1. Condemns the serious attacks and disproportionate use of force by the Moroccan authorities that took place in the Gdaim Izyk camp and the city of El Aaiun which led to many civilian casualties;
1. condamne les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp d'Agdim Izik et la ville de Laâyoune, qui ont entraîné de nombreuses pertes civiles;

4. The supporting documents referred to in Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 834/2007 and in this Regulation, in particular in Articles 4, 8 and 11, shall be kept by the competent authorities of third countries, the control authorities or the control bodies at the disposal of the Commission and the Member States for at least three years following the year in which the controls took place or the certificates of inspection and documentary evidence were delivered.
4. Les documents justificatifs visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, et notamment ses articles 4, 8 et 11, sont tenus à la disposition de la Commission et des États membres par les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pendant une période d’au moins trois ans suivant l’année de réalisation des contrôles ou de délivrance des certificats d’inspection ou des documents justificatifs.

Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

The authorities with responsibility for regulatory oversight of Swaziland have shown an insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards, in particular as demonstrated by a USOAP audit which took place in March 1999.
Les autorités du Swaziland compétentes en matière de surveillance réglementaire ont démontré une capacité insuffisante de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité applicables, comme cela a été démontré, en particulier, par un audit USOAP effectué en mars 1999.