Vertaling van "authorities would enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorizing bill [ enabling bill ]
projet de loi d'autorisation

enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]
loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

enabling authority [ establishing authority ]
autorité habilitante

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

economic conditions enabling an authorization to be issued
conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.
Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.

The structure of a statutory authority would enable the Government to effect its responsibilities in a flexible, open and less bureaucratic way.
La structure d'une autorité légalement compétente donnerait au gouvernement la possibilité de s'acquitter de ses responsabilités de façon souple, ouverte et moins bureaucratique.

The bill would add new authorities that would enable some first nations to become major players in the commercial real estate development.
Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs de manière à permettre à des Premières nations de devenir des joueurs clés dans le développement immobilier commercial.

To enable them to perform their duties, regulatory authorities would be given the powers to investigate, to request all necessary information and to impose dissuasive sanctions.
Pour leur permettre d’accomplir leurs missions, les autorités de régulation se verraient reconnaître le droit d’enquêter, de demander toutes les informations nécessaires et d’imposer des sanctions dissuasives.

It would enable those who are responsible for implementing a national strategy based on those principles to say in Toronto, when it comes to marine improvements and infrastructure, that this is how the national strategy is being applied right across the country and that whatever program is funding that part of that strategy it will be made by the local port authorities and integrated into the national plan.
Cela permettrait aux responsables de la mise en oeuvre d'une stratégie nationale basée sur ces principes de dire à Toronto, en parlant d'améliorations aux infrastructures maritimes, que c'est ainsi que la stratégie nationale doit s'appliquer d'un bout à l'autre du pays et que, quel que soit le programme qui serve à financer cette partie de la stratégie, les mesures devront être prises par l'administration portuaire locale et intégrées dans le plan national.

For example, one of the institutions, the first nations finance authority, would enable a band council, just like any other local government, to raise long term private capital at preferred rates.
Par exemple, une des institutions, l'Administration financière des premières nations, permettrait à un conseil de bande, tout comme à n'importe lequel gouvernement local, de lever des capitaux privés à long terme et à des taux préférentiels.

This principle would enable the customs authorities to gather information on such cash movements and, where appropriate, transmit that information to other authorities.
Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d'argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d'autres autorités.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

Not only would it grant the minister discretionary authority, but it would enable him to appoint people who would have discretionary power enabling them to act against the will of the First Nations.
Non seulement il accorderait un pouvoir discrétionnaire au ministre, mais il permettrait à celui-ci de nommer des gens qui auraient des pouvoirs discrétionnaires leur permettant d'agir à l'encontre de la volonté des premières nations.

Their experience and authority in the field would enable them to deliver on the key aspects of this comprehensive strategy.
Son expérience et son autorité en la matière lui permettraient de définir les grands volets de cette stratégie globale.