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Traduction de «authorities would enjoy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities

toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales


derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation

atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.


Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quali ...[+++]

Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il fa ...[+++]


Under such reciprocity the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.

Celle-ci ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province ainsi qu'au gouvernement provincial les mêmes privilèges qui pourraient être attribués par l'article 7.1 au surintendant et au gouvernement fédéral.


Under such reciprocity, the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.

Cette réciprocité ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province, ainsi qu'au gouvernement provincial, les mêmes privilèges qui pourraient être attribués au surintendant et au gouvernement fédéral par l'article 7.1.


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The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.


Furthermore, the EU stands ready to support the establishment of an independent international enquiry to complement the efforts of the Kyrgyz authorities, and which would enjoy full access to witnesses and material evidence in relation to the June events.

En outre, l'UE est prête à soutenir le lancement d'une enquête internationale indépendante, qui viendrait en complément des efforts déployés par les autorités kirghizes et dans le cadre de laquelle l'accès aux témoins et aux preuves matérielles en rapport avec les événements de juin serait pleinement garanti.


The first nations financial authority would provide the same access as non-aboriginal communities enjoy to sources of low cost capital such as through the bond market (1700) I would like to point out to hon. members that the proposal has been endorsed by major bond underwriters and credit raters.

L'Administration financière des premières nations fournirait aux autochtones l'accès dont bénéficient les localités non autochtones aux sources de capitaux à faible taux d'intérêt, notamment sur le marché des obligations (1700) Je tiens à signaler aux députés que la proposition a reçu l'appui d'importants souscripteurs d'obligations et d'importantes agences d'évaluation du crédit.


It noted that the Zimbabwean authorities had assured the mission that all international observers would enjoy free and equal access to the electoral process, including political demonstrations, polling stations and counting centres.

Il a noté que les autorités zimbabwéennes ont assuré la mission que tous les observateurs internationaux jouiraient d'un accès égal et libre au processus électoral, y compris aux manifestations politiques, aux bureaux de votes et aux centres de dépouillement.


Whereas the facilities in the port of inspection may be such that the competent authority will be obliged to authorize the ship to proceed to an appropriate repair yard, provided that the conditions for the transfer are complied with; whereas non-complying ships would continue to pose a threat to safety, health or the environment and to enjoy commercial advantages by not being upgraded in accordance with the relevant provisions of ...[+++]

considération que les infrastructures du port dans lequel s'effectue l'inspection peuvent amener l'autorité compétente à autoriser le navire à se rendre dans un chantier de radoub approprié, dès lors que les conditions imposées pour le transfert sont respectées; que les navires non conformes continueraient à menacer la sécurité, la santé et l'environnement et à bénéficier d'avantages commerciaux dès lors qu'ils ne sont pas mis en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention et qu'il faut donc leur refuser l'accès à tous les ports de la Communauté;


Since the Member States' legislation varies widely on amnesty and pardon, which are given in the exercise of wide discretion enjoyed by the authorities, the Commission feels it would not be right to discuss their approximation in the European Union.

Les législations des États membres sur l'amnistie et la grâce diffèrent considérablement et leur octroi fait généralement l'objet d'un pouvoir d'appréciation très large des autorités compétentes.




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Date index: 2021-12-07
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